USUFRUIT ET ACCORD
aishaparek
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10 févr. 2010 à 01:36
pititenouette Messages postés 9543 Date d'inscription vendredi 16 novembre 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 28 janvier 2016 - 12 févr. 2010 à 09:48
pititenouette Messages postés 9543 Date d'inscription vendredi 16 novembre 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 28 janvier 2016 - 12 févr. 2010 à 09:48
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2 réponses
Bonjour,
Vous avez la possibilité d'aller en consultation gratuite pour voir un Avocat.
Pour cette maison de ville et si j'ai bien lu, ce que vous propose votre EX-Mari, c'est
un usufruit à durée déterminée pour l'éducation de votre Fils, jusqu'à ses 20 ans et pour
une estimation de loyer à 800 EURO par mois qui pour cette période seraient le montant
de la pension alimentaire que verserait le Père...
Il y a aussi ce renoncement de votre part de 1% dans plusieurs Sociétés, avec renonciation
pour 1 EURO symbolique pour chacune d'elle, qui vous est proposé avec contre-partie.
Il y a une S.C.I et la G.F.A, un créancier hypothécaire...
Cordialement.
Vous avez la possibilité d'aller en consultation gratuite pour voir un Avocat.
Pour cette maison de ville et si j'ai bien lu, ce que vous propose votre EX-Mari, c'est
un usufruit à durée déterminée pour l'éducation de votre Fils, jusqu'à ses 20 ans et pour
une estimation de loyer à 800 EURO par mois qui pour cette période seraient le montant
de la pension alimentaire que verserait le Père...
Il y a aussi ce renoncement de votre part de 1% dans plusieurs Sociétés, avec renonciation
pour 1 EURO symbolique pour chacune d'elle, qui vous est proposé avec contre-partie.
Il y a une S.C.I et la G.F.A, un créancier hypothécaire...
Cordialement.
pititenouette
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12 févr. 2010 à 09:48
12 févr. 2010 à 09:48
Bonjour,
A ce niveau de l'affaire, il serait préférable de prendre conseil auprès de votre avocat.
L'avocat en consultation gratuite vous donnera une orientation, mais ne pourra pas vous consacrer toute l'attention requise.
Sans emploi vous pouvez monter un dossier d'aide juridictionnelle.
A ce niveau de l'affaire, il serait préférable de prendre conseil auprès de votre avocat.
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Sans emploi vous pouvez monter un dossier d'aide juridictionnelle.