USUFRUIT ET ACCORD

aishaparek - 10 févr. 2010 à 01:36
pititenouette Messages postés 9543 Date d'inscription vendredi 16 novembre 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 28 janvier 2016 - 12 févr. 2010 à 09:48
Bonjour,
S'il vous plait, merci de me dire et m' expliquer cette propoistion de mon ex. Faut savoir que je suis sans emploi pour l'instant. J' ai les mains enchainée comme on dit. Qu'est ce qu'il faut rajouter ou modifier? Que dois je faire?
Voici ce qu'il propose. Cette maison de ville se trouve à environ dix minutes de la residence du père demeurant à XXX , ce qui est de nature à permettre des rapports réguliers entre le père et l'enfant.
Au dela de la simple mise à disposition de cette maison monsieur s'engage, sous réserve des droits du credit agricole, preteur de deniers det creancier hypothécaire:
- à consentir, au bénefice de madame, un droit d'usufruit jusqu'a ce que l'enfant soit parvenu à l'age de vingt ans,
- à régulariser une donation ou une promesse de donation au benefice de l'enfant pour que celui-ci puisse réunir, à l' age de vints ans, l'usifruit et la nue-propriété de ce bien et en disposer aux mieux de ses intérets.
En contrepartie, madame cédait, pour l'euro symbolique, la part correspondant à:
- 1% qu'elle détient dans la sci XX
- 1% qu'elle détient dans la GFA des X.
- 1% qu'elle détient dans la sci des X, tout en percevant, à l'occasion de la vente à intervenir, la part lui revenant au titre de la plus value générée par la vente de l'immeuble (+ou - 60 000 euros dont à déduire les frais de mainlévée hypothècaire, etc..)
Madame accepte la proposition qui lui est ainsi faite.
La jouissance du pavillon, d'une valeur locative minimale de l'ordre de 800 euro par mois constitue l'execution en nature de l'obligation alimentaire dont monsieur est tenu en qualité de père à l'égard de l'enfant.
Madame conserve la possibilité, en fonction de choix qui lui sont personnels, de renoncer à la jouissance de cette maison et à l'usufruit qui lui est conservé avec faculté, pour elle, de solliciter, dans cette hypothèse, le règlement d'une pension alimentaire de 800 euro - indexée suivant les règles applicables en matière de pension alimentaire, par référence à l'indice INSEE au ler fevrier 2010-tant que l'enfant sera effectivement à sa charge et tant qu'elle pourra justifier, au-delà de ses vingt ans révolus, de la poursuite effective de ses études.
Cette renonciation à l'usufruit ne modifierait pas les droits de l'enfant qui, à l'age de vingts ans, sauf à reprendre la propriété dans son intéret personnel, percevrait le loyer qui serait servi par le locataire mis en place, le loyer qu'il recevrait à ce titre correspondant alors à tout ou partie de la contribution dont le père serait tenu à son égard si l'enfant peut toujours, en fonction des critères habituels, bénéficier d'une pension alimentaire pour sa part contributive au frais d'entretien, d'éducation et de formation.
Il est indiqué, pour ordre, que les sci et le GFA ont fait l'objet de financements à 100 % en période très récent-ainsi qu'il en a été justifié dans le cadre de la procédure de référé- de sorte que le 1% que détient madame dans les différentes sociétés n'a pratiquement aucune valeur de réalisation, ce qui justifie les conditions de la cession pour 1 euro symbolique du 1% dont elle dispose dans chacune des sociétés, sauf à parfaire de la plus-value dont elle pourra profiter à l'occasion de la vente de la partie du baiment à l'usage d'habitation dépendant de la sci des XXX.
Voila en gros, ce qu'il propose. Qu'en pense vous? Que dois je faire? Merci pour votre aide

2 réponses

Bonjour,
Vous avez la possibilité d'aller en consultation gratuite pour voir un Avocat.
Pour cette maison de ville et si j'ai bien lu, ce que vous propose votre EX-Mari, c'est
un usufruit à durée déterminée pour l'éducation de votre Fils, jusqu'à ses 20 ans et pour
une estimation de loyer à 800 EURO par mois qui pour cette période seraient le montant
de la pension alimentaire que verserait le Père...
Il y a aussi ce renoncement de votre part de 1% dans plusieurs Sociétés, avec renonciation
pour 1 EURO symbolique pour chacune d'elle, qui vous est proposé avec contre-partie.
Il y a une S.C.I et la G.F.A, un créancier hypothécaire...
Cordialement.
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pititenouette Messages postés 9543 Date d'inscription vendredi 16 novembre 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 28 janvier 2016 3 370
12 févr. 2010 à 09:48
Bonjour,

A ce niveau de l'affaire, il serait préférable de prendre conseil auprès de votre avocat.

L'avocat en consultation gratuite vous donnera une orientation, mais ne pourra pas vous consacrer toute l'attention requise.
Sans emploi vous pouvez monter un dossier d'aide juridictionnelle.
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