Donnation

MON ANGE -  
Bonjour,
ma mere ma fait donnation de son appartement tout en etant usufruit j ai lintention de le louer car elle ne peut l occuper ni moi d ailleur , a qui reviendras le loyer ? merci de me repondre car je suis dans le flou

1 réponse

  1. actif
    Les loyers sont perçus par l'usufruitier. Seul l'usufruitier a le droit d'habiter le bien ou de le louer et d'en recevoir les loyers.
    Cdt.
    0

    Discussions similaires

    Information sur donnation partage
    gibauts

    2 réponses
    document pour donnation
    rondouille94

    4 réponses
    Donnation terrain
    VINY

    2 réponses
    Donnation ou usufier quel est le mieux ?
    caseyat

    3 réponses
    déclaration de don manuel,retard dans la déclaration
    mamoudom

    10 réponses