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Donnation

MON ANGE - 9 févr. 2010 à 18:16
 actif - 9 févr. 2010 à 18:19
Bonjour,
ma mere ma fait donnation de son appartement tout en etant usufruit j ai lintention de le louer car elle ne peut l occuper ni moi d ailleur , a qui reviendras le loyer ? merci de me repondre car je suis dans le flou

1 réponse

Réponse 1 / 1
actif
9 févr. 2010 à 18:19
Les loyers sont perçus par l'usufruitier. Seul l'usufruitier a le droit d'habiter le bien ou de le louer et d'en recevoir les loyers.
Cdt.
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