Puis je reduire mon preavis pour des raisons
gég
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lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
je vis dans un logement humide et moisi, mon propriétaire est au courant depuis un an mais ne résout pas le problème, de plus l état sanitaire me gène en temps qu'asthmatique, j'ai parlé de mon logement a mon médecin qui m a fortement conseillé de partir.
jai également un certificat médical résumant la situation, étant données ces circonstances puis réduire mon préavis de départ?
de plus le propriétaire ne m a jamais envoyé mes quittance de loyer sous prétexte que je paie par virement bancaire et que je n en ai pas besoin, est ce vrai?
merci d avance angelique
je vis dans un logement humide et moisi, mon propriétaire est au courant depuis un an mais ne résout pas le problème, de plus l état sanitaire me gène en temps qu'asthmatique, j'ai parlé de mon logement a mon médecin qui m a fortement conseillé de partir.
jai également un certificat médical résumant la situation, étant données ces circonstances puis réduire mon préavis de départ?
de plus le propriétaire ne m a jamais envoyé mes quittance de loyer sous prétexte que je paie par virement bancaire et que je n en ai pas besoin, est ce vrai?
merci d avance angelique
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2 réponses
Sauf si vous avez plus de 60 ans vous n'avez pas droit au préavis réduit. Les quittances doivent être obligatoirement fournies à la demande du locataire.
gég
merci pour vos reponses , concernant mes quittances de loyer y a t il un texte que je puisse éditer car mon propriétaire ne parlemente pas facilement sans preuve à l appui
Loi de 89
Article 21
Modifié par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 54
Le bailleur est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer, le droit de bail et les charges.
Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu.
Article 21
Modifié par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 54
Le bailleur est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer, le droit de bail et les charges.
Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu.