Tout à l'égout
mimi
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dolphi -
dolphi -
Bonjour,
Mon ami et moi faisons construire une maison. Les travaux ont commencé la semaine dernière. Le constructeur a prévu la somme de 3000 euros pour les travaux de raccordement au tout à l'égout. La mairie a au départ fourni une fiche de renseigenemnt indiquant que le réseau étant présent dans la rue et en fait il n'en est rien. La lyonnaise des eaux prévoit 13000 euros de travaux pour 26 mètres. Les voisins juste à côté ne sont à priori pas raccordés (fausse sceptique??) et sont dans l'obligation de le faire. Ceux placés aux coins sont raccordés dans les rues perpendiculaires.
La mairie délibère...m'a à priori n'a pas l'intention de prendre cela en charge. Qui doit payer??
Doit-on payer de notre poche des équipements communaux? Nous nous sommes préparés à payer notre raccordement mais tout la rue....
Si quelqu'un peut nous aiguiller, nous le remercions par avance
mimi
Mon ami et moi faisons construire une maison. Les travaux ont commencé la semaine dernière. Le constructeur a prévu la somme de 3000 euros pour les travaux de raccordement au tout à l'égout. La mairie a au départ fourni une fiche de renseigenemnt indiquant que le réseau étant présent dans la rue et en fait il n'en est rien. La lyonnaise des eaux prévoit 13000 euros de travaux pour 26 mètres. Les voisins juste à côté ne sont à priori pas raccordés (fausse sceptique??) et sont dans l'obligation de le faire. Ceux placés aux coins sont raccordés dans les rues perpendiculaires.
La mairie délibère...m'a à priori n'a pas l'intention de prendre cela en charge. Qui doit payer??
Doit-on payer de notre poche des équipements communaux? Nous nous sommes préparés à payer notre raccordement mais tout la rue....
Si quelqu'un peut nous aiguiller, nous le remercions par avance
mimi
3 réponses
Normalement, vous devez vous raccorder à l'assainissement collectif que si les réseaux passent dans votre rue. Si les réseaux passent dans la rue, c'est facile à voir, il doit y avoir des bouches d'égoût sur la route. Dans ce cas, vous devez vous raccorder.
Sinon, la commune ne peut pas vous obliger à prendre à votre charge les travaux d'assainissement sur voie publique. C'est à la commune de payer dans un premier temps les travaux.
Un particulier ne peut pas faire de travaux sur une partie publique.
Par contre, si la commune est obligée de prolonger les tuyaux jusqu'à chez vous, le maire peut vous demander une participation (c'est la PRE, participation au raccordement à l'égout).
Sinon, la commune ne peut pas vous obliger à prendre à votre charge les travaux d'assainissement sur voie publique. C'est à la commune de payer dans un premier temps les travaux.
Un particulier ne peut pas faire de travaux sur une partie publique.
Par contre, si la commune est obligée de prolonger les tuyaux jusqu'à chez vous, le maire peut vous demander une participation (c'est la PRE, participation au raccordement à l'égout).
Si le paiement de la PRE est indiqué sur le permis de construire, ce n'est plus une surprise pour vous.
Depuis la loi SRU de 2000 (solidarité renouvellement urbain), la commune peut instituer une participation à l'encontre des propriétaires si elle est contrainte à une extension des réseaux existants. C'est la PVR pour les réseaux d'eau et d'électricité, c'est la PRE pour l'assainissement. Voir éventuellement l'article L 1331-7 du code de santé publique.
Mais vous ne devez payer que la participation à la commune. C'est la commune qui paie les travaux réalisés sous la route. En tant que particulier, vous n'avez pas le droit d'intervenir ou de faire intervenir une entreprise sur le domaine public.
J'ai trouvé ceci sur un site :
Une collectivité peut-elle prendre une délibération pour exonérer de participation pour raccordement à l’égout ou soumettre à un taux réduit de PRE un certain nombre de constructions (logements sociaux, résidences pour étudiants etc.) ?
NON. La collectivité qui souhaite mettre en place la participation pour raccordement à l’égout doit prendre une délibération par laquelle elle institue la PRE et en fixe le montant. Cette délibération ne peut pas fixer librement le champ d’application de la PRE, qui est donc instituée pour toutes les constructions ou pour aucune.
Donc, en instituant la PRE, la commune ne peut pas fixer un tarif pour tel habitant (pas de favoritisme). Elle fixe son principe pour tous, ou personne, ce n'est pas du cas par cas.
Cordialement.
Depuis la loi SRU de 2000 (solidarité renouvellement urbain), la commune peut instituer une participation à l'encontre des propriétaires si elle est contrainte à une extension des réseaux existants. C'est la PVR pour les réseaux d'eau et d'électricité, c'est la PRE pour l'assainissement. Voir éventuellement l'article L 1331-7 du code de santé publique.
Mais vous ne devez payer que la participation à la commune. C'est la commune qui paie les travaux réalisés sous la route. En tant que particulier, vous n'avez pas le droit d'intervenir ou de faire intervenir une entreprise sur le domaine public.
J'ai trouvé ceci sur un site :
Une collectivité peut-elle prendre une délibération pour exonérer de participation pour raccordement à l’égout ou soumettre à un taux réduit de PRE un certain nombre de constructions (logements sociaux, résidences pour étudiants etc.) ?
NON. La collectivité qui souhaite mettre en place la participation pour raccordement à l’égout doit prendre une délibération par laquelle elle institue la PRE et en fixe le montant. Cette délibération ne peut pas fixer librement le champ d’application de la PRE, qui est donc instituée pour toutes les constructions ou pour aucune.
Donc, en instituant la PRE, la commune ne peut pas fixer un tarif pour tel habitant (pas de favoritisme). Elle fixe son principe pour tous, ou personne, ce n'est pas du cas par cas.
Cordialement.
Bonjour.
Contactez moi, il existe une mini station autonome de vos eaux usées domestiques pour la moitié du prix que demande la Lyonnaise des eaux !! Et vous pouvez réutiliser votre eau traitée comme eau sanitaire ou pour arroser (gratuitement) votre jardin.
Je vous renseignerais.
Mail : jm.gauthier@yahoo.fr
Bien à vous.
Contactez moi, il existe une mini station autonome de vos eaux usées domestiques pour la moitié du prix que demande la Lyonnaise des eaux !! Et vous pouvez réutiliser votre eau traitée comme eau sanitaire ou pour arroser (gratuitement) votre jardin.
Je vous renseignerais.
Mail : jm.gauthier@yahoo.fr
Bien à vous.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci pour votre réponse.
Non il n'y a effectivement pas de bouche dans la rue c'est pour cela que la lyonnaise des eaux a indiqué qu'il fallait 26 m pour se raccorder. Nous avons bien une TRE à payer (indiqué sur le permis de construire) mais nous nous demandons s'il est bien légal de vouloir faire supporter à un particulier de telles charges pour des équipements publiques?
Savez-vous par hasard sur quel(s) texte(s) nous pourrions nous appuyer?
Vous en remerciant par avance