déclaration de cession d' un véhicule

Question

Bonjour,

J' ai vendu un véhicule automobile il y a un mois et je n' ai eu aucun problême pour remplir le document ad hoc.

Aujourd' hui je veux céder une moto à titre gratuit et l ' imprimé ( cerfa 13754*01 ) a changé : il ne fait plus mention de la possibilité de céder à titre gratuit ( contrairement à l' ancien ) et il est en 2 parties : une partie haute , la cession et une partie basse , le certificat de vente ..

ma question : dans mon cas , que dois je remplir ( la  partie cession , évidemment ) mais l' autre partie ?   mon souci est que cette moto est non roulante , nécessite des travaux et que je ne souhaite pas avoir des ennuis par la suite  .

En résumé dois je faire confirmer sur papier libre par la personne qui accepte cette moto , le fait que c' est un don et donc pas de sav ni vice caché possibles ..

Jessy23 · Accepted Answer

Bonjour,

Si vous vendez un véhicule (voiture ou moto) pour piece, je vous conseil de ne pas donné la carte grise a l'acheteur.

Ainsi vous etes certain que ce véhicule sera utilisé uniquement pour ces pieces et l'acheteur ne pourras pas roulé avec sans carte grise.

Car le fait de céder a titre gratuit ne veut pas dire que le véhicule est non roulant.

Le papier que pourrais vous signez l'acheteur n'a aucune valeur juridique.

Foyer · Answer

Bonjour ,

Vous devriez pouvoir trouver un peu de place pour preciser "vehicule non roulant cédé pour pièces".

Vehicule non roulant: sous entend des reparations a faire;
cédé : gratuit;
pour pièces: permet de reparer, eventuellement une autre moto.

Du coup, vous interdisez toute reclamation SAV, vice caché ou autres.

Libre a l'acheteur de le remettre en etat et d'envisager une nouvelle immatriculation aupres de la prefecture.

Pensez a bien conserver un exemplaire signé, pour vous.

Utilisateur anonyme · Answer

bjr

merci de votre réponse mais je me suis peut être mal exprimé sur le terme " non roulante " : en fait il suffit de changer , batterie , bougie , réservoir rouillé et 2 ou 3 bricoles ..

en fait après réflexion je crois que je vais rajouter à la main " cédé à titre gratuit " comme sur l' ancien imprimé ...  puis 2 photocopies ( l' original pour l' acquéreur , photo pour moi et photo pour la préfecture  comme il est précisé sur le document )  et rayer la partie " certificat de vente "

Foyer · Answer

Re ,

Je vous ai repondu de façon a ce que vous n'ayez pas de retombées ulterieures. Vous preferez une solution a mon avis "plus risquée" et ce n'est pas la mention "gratuit" qui empechera un eventuel "emm.." a vous chercher des ennuis.

C'est votre engin, c'est vous qui cedez, je n'ai fait qu'essayer de vous conseiller .

Utilisateur anonyme · Answer

désolé Foyer mais je n' avais pas vu votre post 2 avant ma réponse .....  du genre je commence à répondre au post 1 puis je m' absente en laissant ma réponse en suspens  et à mon retour ma réponse postée  ne trouve pas sa place réelle dans la liste des réponses ..

veuillez m' excuser pour cet imbroglio

fab · Answer

bonjour je doit vendre un véhicule , le certificat de cession destiné à la préfecture doit 'il être envoyer par le vendeur ou remis à l'acheteur d'ou les problème de carte grise non changer pour les contraventions merci d'avance

Déclaration de cession d' un véhicule

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