Retard de caution
melvina
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Igor1 Messages postés 8365 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
j ai rendu mon appartement a la date du 26 novembre 2009 c est une agence qui doit me rendre ma caution elle prend du retard g appelé deux fois on me dit que ca arrive par courrier et rien,quel recours j ai s il me la rende pas et si y a du retard est ce majoré a mon avantage?
j ai rendu mon appartement a la date du 26 novembre 2009 c est une agence qui doit me rendre ma caution elle prend du retard g appelé deux fois on me dit que ca arrive par courrier et rien,quel recours j ai s il me la rende pas et si y a du retard est ce majoré a mon avantage?
7 réponses
Bonsoir,
oui vous avez droit aux intérêts légaux depuis le 17 01/2010. Le taux était de 3.79 % par an pour 2009 et celui de 2010 n'a pas encore parut.
oui vous avez droit aux intérêts légaux depuis le 17 01/2010. Le taux était de 3.79 % par an pour 2009 et celui de 2010 n'a pas encore parut.
melvina
merci beaucoup donc pour l instant ca fait meme pas un mois je ne suis pas en droit de reclamer quoi que ce soit si g bien compris
Bonjour
Ecrivez au proprio en recommandé AR et copie simple à l'agence
C'est le proprio que est légalement responsable de l'agence qu'il a choisie et il est en principe détenteur de votre dépôt de garantie (ce n'est pas une caution mais un dépôt de garantie)
Un modèle
En LRAR obligatoirement pour faire preuve que vous avez tenté une négociation amiable
Ville et date actuelle cette lettre pour prendre date
Nom du locataire et adresse actuelle......
Adresse du local loué .....
Nom et Adresse du proprio ......
(Son nom et adresse est obligatoire sur le bail sinon demandez ,exigez ,à l'agence .Au pire voir aux impôts ou au cadastre .Aucune raison de laisser un proprio se cacher derrière une agence)
Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates)
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est écoulé à ce jour.
C'était ........€(en chiffres puis en lettres)
M'indiquer l'arrêté de vos comptes et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester
Je vous rappelle que la loi loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire
je vous met en demeure de me rembourser la somme de (montant du dépôt de garantie initial), majoré du taux d'intérêt légal de pour l'année (3,79% pour 2009), soit un montant global de (le tout)......€
A défaut de paiement dans un délai de huit jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
Tribunal de proximité ou d'instance
formule de politesse (éventuellement)
signature manuelle
N'oubliez pas les intérêts c'est peu mais paie une partie de la lettre
En général le problème est réglé rapidement ou peu après la LRAR de convocation au tribunal
Au tribunal demandez des dommages car il vous faudra payer un l'huissier pour obtenir la dette
Le juge de proximité
Il s’agit d’une justice à la portée du consommateur.
Simple, gratuite, pas d'avocat si vous n'en voulez pas.
Des juges à la portée du citoyen.
Ecrivez au proprio en recommandé AR et copie simple à l'agence
C'est le proprio que est légalement responsable de l'agence qu'il a choisie et il est en principe détenteur de votre dépôt de garantie (ce n'est pas une caution mais un dépôt de garantie)
Un modèle
En LRAR obligatoirement pour faire preuve que vous avez tenté une négociation amiable
Ville et date actuelle cette lettre pour prendre date
Nom du locataire et adresse actuelle......
Adresse du local loué .....
Nom et Adresse du proprio ......
(Son nom et adresse est obligatoire sur le bail sinon demandez ,exigez ,à l'agence .Au pire voir aux impôts ou au cadastre .Aucune raison de laisser un proprio se cacher derrière une agence)
Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates)
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est écoulé à ce jour.
C'était ........€(en chiffres puis en lettres)
M'indiquer l'arrêté de vos comptes et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester
Je vous rappelle que la loi loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire
je vous met en demeure de me rembourser la somme de (montant du dépôt de garantie initial), majoré du taux d'intérêt légal de pour l'année (3,79% pour 2009), soit un montant global de (le tout)......€
A défaut de paiement dans un délai de huit jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
Tribunal de proximité ou d'instance
formule de politesse (éventuellement)
signature manuelle
N'oubliez pas les intérêts c'est peu mais paie une partie de la lettre
En général le problème est réglé rapidement ou peu après la LRAR de convocation au tribunal
Au tribunal demandez des dommages car il vous faudra payer un l'huissier pour obtenir la dette
Le juge de proximité
Il s’agit d’une justice à la portée du consommateur.
Simple, gratuite, pas d'avocat si vous n'en voulez pas.
Des juges à la portée du citoyen.
Bonjour,
il est en principe détenteur de votre dépôt de garantie FAUX, le propriétaire est responsable du DG, mais dans 95 % des cas c'est l'agence qui en détient le montant.
Imaginez que pour certaines agences qui gèrent 1000 à 2000 loyers c'est autant de DG bien au chaud sur un compte qui rapporte....
il est en principe détenteur de votre dépôt de garantie FAUX, le propriétaire est responsable du DG, mais dans 95 % des cas c'est l'agence qui en détient le montant.
Imaginez que pour certaines agences qui gèrent 1000 à 2000 loyers c'est autant de DG bien au chaud sur un compte qui rapporte....
Bonjour
Vous dites c'est l'agence qui en détient le montant
Je le sais , bien souvent ,c'est pour ça que j'ai écris en principe ( Et du déjà vu l'agence qui met la clé sous la porte et part avec le magot)
Ce qui n'empêche nullement de réclamer au proprio il reste responsable et même et surtout au tribunal de l'agence qu'il a choisi , l'agence est employée par lui
Vous dites c'est l'agence qui en détient le montant
Je le sais , bien souvent ,c'est pour ça que j'ai écris en principe ( Et du déjà vu l'agence qui met la clé sous la porte et part avec le magot)
Ce qui n'empêche nullement de réclamer au proprio il reste responsable et même et surtout au tribunal de l'agence qu'il a choisi , l'agence est employée par lui
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RE,
oui mais il ne faut pas généraliser, disons que la loi devrait désigner comme responsable du DG le détenteur de ce DG. Ou alors si c'est le propriétaire qui reste responsable, on devrait interdire aux agences de garder ce DG.
Si la loi n'a pas changé c'est bien que les cas de défaillance d'agence sont très rares.
oui mais il ne faut pas généraliser, disons que la loi devrait désigner comme responsable du DG le détenteur de ce DG. Ou alors si c'est le propriétaire qui reste responsable, on devrait interdire aux agences de garder ce DG.
Si la loi n'a pas changé c'est bien que les cas de défaillance d'agence sont très rares.
Bonjour
Le proprio est un grand garçon ,(ou fille) il fait comme il l'entend et se cache souvent derrière une agence pour ne pas laisser nom et adresse sur le bail , ne jamais entendre parler des locataires et toucher le loyer tranquille
Il est facile à retrouver aux impôts ou au cadastre
Et reste le responsable final pour un juge de proximité
Le proprio est un grand garçon ,(ou fille) il fait comme il l'entend et se cache souvent derrière une agence pour ne pas laisser nom et adresse sur le bail , ne jamais entendre parler des locataires et toucher le loyer tranquille
Il est facile à retrouver aux impôts ou au cadastre
Et reste le responsable final pour un juge de proximité
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