Ya t-il une loi qui interdit les visites le w
Mr et Mme =D
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Igor1 Messages postés 8365 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Igor1 Messages postés 8365 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Voici, nous louons des logements, et nous voulons faire des visites a certaines personnes, car le locataire s'en va dans 2 mois, mais il ne veut pas nous laisser faire les visites le week end, ils trouvent comme escuse qu'ils ne sont pas presents, alors qu'il sont a chaque fois presents ( nous le savons, on l'a verifier en passant devant) alors, nous voudrions savoir si il y a une loi qui interdit de faire des visites le week end ... Si quelqu'un pourrait nous repondre .. Merci !! =D
Voici, nous louons des logements, et nous voulons faire des visites a certaines personnes, car le locataire s'en va dans 2 mois, mais il ne veut pas nous laisser faire les visites le week end, ils trouvent comme escuse qu'ils ne sont pas presents, alors qu'il sont a chaque fois presents ( nous le savons, on l'a verifier en passant devant) alors, nous voudrions savoir si il y a une loi qui interdit de faire des visites le week end ... Si quelqu'un pourrait nous repondre .. Merci !! =D
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4 réponses
bsr
Selon l'article 4a de la loi n°89-462 du 6/07/89, le bailleur ne peut pas imposer les visites les jours fériés ou plus de 2 heures les jours ouvrables.
Le locataire et le bailleur choisissent en commun accord les jours et heures de visites. En cas de désaccord, le bailleur peut saisir le juge des référés qui déterminera les jours et heures de visites.
Selon l'article 4a de la loi n°89-462 du 6/07/89, le bailleur ne peut pas imposer les visites les jours fériés ou plus de 2 heures les jours ouvrables.
Le locataire et le bailleur choisissent en commun accord les jours et heures de visites. En cas de désaccord, le bailleur peut saisir le juge des référés qui déterminera les jours et heures de visites.
Non le 5 à 7 c' était pour une activité différente ;)
Oui le samedi est inclus
pfff si vous modifiez votre post j' ai l' air de quoi ;)
Oui le samedi est inclus
pfff si vous modifiez votre post j' ai l' air de quoi ;)
Bonsoir,
le locataire doit laisser visiter 2 heures par jour ouvrable soit du lundi au samedi inclus,
sauf les dimanches et jours fériés.
LE LOCATAIRE NE LAISSE PAS LE PROPRIETAIRE FAIRE VISITER L'APPARTEMENT.
* Vérifier si le bail prévoit des jours et des heures de visite.
* L'article 4 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le propriétaire ne peut exiger que les visites durent plus de 2 heures par jours ouvrables.
* A défaut d'accord avec le locataire il faut donc écrire un courrier RAR (plus lettre simple s'il ne va chercher les RAR lui imposant des jours et heures de visites de votre choix en lui laissant la possibilité de trouver un autre arrangement, et lui indiquant que s'il vous refuse l'accès vous ferez immédiatement constater par Huissier de Justice le refus de visite et ce afin d'effectuer un référé devant le juge qui fixera lui-même les jours et heures et que cette procédure se fera à ses frais avancés.
* Ne pas oublier de faire signer des attestations de la part des candidats locataires qui n'auraient pas pu visiter en précisant les jours et les heures.
le locataire doit laisser visiter 2 heures par jour ouvrable soit du lundi au samedi inclus,
sauf les dimanches et jours fériés.
LE LOCATAIRE NE LAISSE PAS LE PROPRIETAIRE FAIRE VISITER L'APPARTEMENT.
* Vérifier si le bail prévoit des jours et des heures de visite.
* L'article 4 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le propriétaire ne peut exiger que les visites durent plus de 2 heures par jours ouvrables.
* A défaut d'accord avec le locataire il faut donc écrire un courrier RAR (plus lettre simple s'il ne va chercher les RAR lui imposant des jours et heures de visites de votre choix en lui laissant la possibilité de trouver un autre arrangement, et lui indiquant que s'il vous refuse l'accès vous ferez immédiatement constater par Huissier de Justice le refus de visite et ce afin d'effectuer un référé devant le juge qui fixera lui-même les jours et heures et que cette procédure se fera à ses frais avancés.
* Ne pas oublier de faire signer des attestations de la part des candidats locataires qui n'auraient pas pu visiter en précisant les jours et les heures.
La législation juridique et financière évolue en permanence...