Demande de remboursement de credit d impot
Résolu
loulou
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loulou -
loulou -
Bonjour,
je viens de recevoir un courrier des impots qui me demande de rembourser mon credit d impots pour une pompe a chaleur il me dise que la facture n est pas valable parceque c est moi qui est achete le produit et non l installateur et qu il faut que ca soit l installateur qui doit le facturer . Il me demande de rembourser la somme plus une majoration de 550 euro plus 15 euro interets est ce que cela est normal et quel recours je peu avoir ? je comprend pas qu ils peuvent pas le voir avant de donner les sous que nous mettre dans la difficulte apres merci . Cordialement
je viens de recevoir un courrier des impots qui me demande de rembourser mon credit d impots pour une pompe a chaleur il me dise que la facture n est pas valable parceque c est moi qui est achete le produit et non l installateur et qu il faut que ca soit l installateur qui doit le facturer . Il me demande de rembourser la somme plus une majoration de 550 euro plus 15 euro interets est ce que cela est normal et quel recours je peu avoir ? je comprend pas qu ils peuvent pas le voir avant de donner les sous que nous mettre dans la difficulte apres merci . Cordialement
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2 réponses
En France le système est déclaratif c'est à dire que c'est vous qui remplissez la déclaration d'impôts sous votre responsabilité et par principe on considère que vous êtes de bonne foi (plutôt sympa, non?).
Vous avez donc déclaré que vous aviez droit à un crédit d'impôts et c'est à ce titre que vous avez eu votre chèque. A ce moment, personne n'a jeté un oeil sur la validité de votre déclaration.
Seulement la contrepartie de tout système déclaratif, c'est qu'à un moment donné, un contrôle des déclarations est possible : c'est ce qui vous est arrivé, et en l'occurrence, votre déclaration était fausse puisque vous n'avez pas droit au crédit d'impôt contrairement à ce que vous avez déposé.
C'est donc tout naturellement que vous devez rembourser le crédit d'impôt reçu à tort.
Vous avez donc déclaré que vous aviez droit à un crédit d'impôts et c'est à ce titre que vous avez eu votre chèque. A ce moment, personne n'a jeté un oeil sur la validité de votre déclaration.
Seulement la contrepartie de tout système déclaratif, c'est qu'à un moment donné, un contrôle des déclarations est possible : c'est ce qui vous est arrivé, et en l'occurrence, votre déclaration était fausse puisque vous n'avez pas droit au crédit d'impôt contrairement à ce que vous avez déposé.
C'est donc tout naturellement que vous devez rembourser le crédit d'impôt reçu à tort.
loulou
merci de votre reponse vous savez comment peu ce passer le remboursement si on a pas trop de moyen et qu on a plus cette argent ? parceque la somme est assez élevé quand meme . Cordialement
Lorsque vous aurez votre avis de paiement, vous pourrez demander un paiement en plusieurs fois au receveur dont vous trouverez les coordonnées sur ce courrier, et demander une remise gracieuse des pénalités en ayant à mon avis une petite chance qu'on vous remette éventuellement la moitié de la majo si vous n'avez pas encore eu de problèmes avec le fisc.
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