Propriété par extention
reglisse2
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soleilen73 Messages postés 3613 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Mon voisin fixe des poutres et autres éléments sur mon mur de séparation.
Je veux savoir si par extention, je deviens propriétaire de tous ce qu'il fixe contre mes murs et en ai je la responsabilité?
Sur quelle loi du code civil puis je m'appuyer?
Cordialement
Mon voisin fixe des poutres et autres éléments sur mon mur de séparation.
Je veux savoir si par extention, je deviens propriétaire de tous ce qu'il fixe contre mes murs et en ai je la responsabilité?
Sur quelle loi du code civil puis je m'appuyer?
Cordialement
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