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Propriété par extention

reglisse2 - 6 févr. 2010 à 11:02
soleilen73 Messages postés 3652 Date d'inscription jeudi 30 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 septembre 2011 - 6 févr. 2010 à 11:31
Bonjour,
Mon voisin fixe des poutres et autres éléments sur mon mur de séparation.
Je veux savoir si par extention, je deviens propriétaire de tous ce qu'il fixe contre mes murs et en ai je la responsabilité?
Sur quelle loi du code civil puis je m'appuyer?

Cordialement

1 réponse

Réponse 1 / 1
soleilen73 Messages postés 3652 Date d'inscription jeudi 30 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 septembre 2011 1 400
6 févr. 2010 à 11:31
Bonjour, ce mur est à qui ? à vous ? ou alors mitoyen ?
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