Erreur frais de notaire
expatroma
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soleilen73 Messages postés 3613 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
soleilen73 Messages postés 3613 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis à la recherche d'informations...
Ma situation est simple : lors de la signature d'un compromis de vente, il est stipulé qu'il s'agit d'un bien à l'état neuf avec frais de notaire réduits. Hier le notaire m'a indiqué que le vendeur et l'agent immobilier se sont sans doute trompés car il ne peut s'agir d'un bien neuf. Bilan : majoration de 5400 euros de frais de notaire...
Je ne veux pas les payer, d'autant plus que l'agent m'avait vanté lors de l'achat ces frais de notaire réduits... et le prix du compromis de vente ne correspondrait plus à la réalité.
Suis-je dans mon droit de ne pas les payer ?
Que faire ?
Merci....
Je suis à la recherche d'informations...
Ma situation est simple : lors de la signature d'un compromis de vente, il est stipulé qu'il s'agit d'un bien à l'état neuf avec frais de notaire réduits. Hier le notaire m'a indiqué que le vendeur et l'agent immobilier se sont sans doute trompés car il ne peut s'agir d'un bien neuf. Bilan : majoration de 5400 euros de frais de notaire...
Je ne veux pas les payer, d'autant plus que l'agent m'avait vanté lors de l'achat ces frais de notaire réduits... et le prix du compromis de vente ne correspondrait plus à la réalité.
Suis-je dans mon droit de ne pas les payer ?
Que faire ?
Merci....
5 réponses
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Bonjour, cette maison a t' elle été déjà habitée ? toute la question est là !
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Il s'agit d'un immeuble en pleine restructuration, commencée par un autre promoteur. Le nouveau promoteur à qui j'achète un appartement brut de béton ne ferait quand à lui pas assez de travaux de restructuration ( ce que m'a indiqué le notaire ) pour qualifier cette vente de bien au régime NEUF, contrairement à ce qui est mentionné sur le compromis de vente... d'où 5400 euros en plus ! Il s'agit d'une erreur de l'agent immobilier qui me vend du "neuf" alors que ce n'en est pas... J'envisage de prendre un avocat pour faire valoir mes droits... si j'ai raison bien entendu !
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re...répondez à ma question merci.
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re...donc ce n'est pas du neuf, et les frais de notaire seront à payer dans leurs intégralités.
La législation juridique et financière évolue en permanence...