Attaquée en justice pour vice caché
nathy nathou
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Gérard -
Gérard -
Bonjour,
Renault porte plainte contre moi car ma voiture n'a apparemment pas le nombre de kilomètres réels indiqué.
Il exige que je lui rende un chèque de 2500 euros correspondant au montant de la reprise effectuée.
Ils portent plainte contre moi pour vice-caché.
Ont-ils le droit, en tant que professionnels ?
Merci
Renault porte plainte contre moi car ma voiture n'a apparemment pas le nombre de kilomètres réels indiqué.
Il exige que je lui rende un chèque de 2500 euros correspondant au montant de la reprise effectuée.
Ils portent plainte contre moi pour vice-caché.
Ont-ils le droit, en tant que professionnels ?
Merci
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1 réponse
En règle générale ion ne porte pas plainte pour vice caché, dans le cas de figure que vous évoquez on effectue une saisine du juge de proximité.
Certaines personnes attaquées attendent la convocation à l'audience pour négocier.
Mais, bien sûr si l'accusation s'avérait il pourrait y voir quelques frais....
Certaines personnes attaquées attendent la convocation à l'audience pour négocier.
Mais, bien sûr si l'accusation s'avérait il pourrait y voir quelques frais....
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