Quel delai pour faire appel

myda -  
 myda -
Bonjour,
quel delai pour faire appel d'une decision de justice suite a succession difficile.

1 réponse

  1. Baal
     
    Il faut être plus précis. C'est quoi cette décision ?
    1
    1. myda
       
      j'ai demandee l'ouverture de la succession par le tribunal,je demandais que sois nommee un notaire,que sois fait l'inventaire des biens et liquidites ,et que le conjoint survivant n'ayant pas fait son choix d'opter soit decider par le tribunal..pere decede depuis 4 ans..decision du tribunal 25 octobre 2009..mais personne n'a acquiecssee ou fait appel..quel delai avant que cela ne soit definitif..merci
      0

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