Prélèvement sans autorisation

Lacho - 5 févr. 2010 à 19:25
 Paris - 6 févr. 2010 à 09:51
Bonjour,

je suis locataire d'un appartement dont je règle le loyer par virement bancaire. Au mois de janvier, le virement a bien été effectué comme à l'ordinaire mais j'ai constaté qu'un prélèvement de la même somme avait aussi été réalisé.

La société gérant l'appartement a reconnu qu'elle avait envoyé auprès de ma banque une demande de prélèvement, par erreur. Humm..ok... çà peut arriver.
Ce que je ne comprends pas c'est comment la somme a pû être débitée puisque que je n'ai jamais signé aucune autorisation de prélèvement. Ma banque n'aura-t-elle pas dû opposer un refus à cette demande de prélèvement ?
Mon banquier m'a tenu un discours de 30 minutes pour me dire qu'il n'y avait pas besoin d'autorisation pour qu'il y ait prélèvement. Mais où on va là ?! Je ne le crois pas, je pense qu'il cherche juste à se disculper d'une erreur.

Afin de "marquer le coup" par un courrier, je souhaiterai donc trouver l'article de loi qui gère le cas des prélèvements et autorisation de prélèvements, quelquechose qui viendrait appuyer solidement et officiellement mon courrier.

Merci de votre aide à tous.

2 réponses

BOnjour
vous parlez du règlement de votre loyer par "virement". Est-ce un virement automatique chaque mois ? ou bien est-ce vous qui donnez un ordre de virement chaque mois ??

Ensuite, vous parlez d'un "prèlevement". Qui dit prélèvement, dit ORDRE de votre part donné d'une part au bénficiaire, et d'autre part à la Banque. Comment la société gérant votre appartement aurait pu envoyer une demande de prélèvement (sachant qu'il faut obligatoirement un RIB et une signature de votre part) ?
De toutes façon, une banque n'a pas le droit de vous prélevez sans votre accord.

Etes vous certain que tout s'est passé comme vous le décrivez ??
Salutations.
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Bonjour,
Pour permettre un prélèvement de votre compte Bancaire, d'une part il y a une
" DEMANDE DE PRELEVEMENT A ADRESSER A ... Nom et aresse du créancier (Agence
ou Propriétaire) avec vos coordonnées Nom, prénoms et adressedu débiteur) et le Nom
et adresse du créancier et d"autre-part,
" AUTORISATION DE PRELEVEMENT A ADRESSER A LA BANQUE " avec Nom, prénoms et adresse
du débiteur, le Compte à débité et le Nom et adresse du créancier, le Nom et adresse postale de
l'Etablssement teneur du compte à débiter., également un N° national d'émetteur.
Document qui doit-être ' dater et signer '.
Cordialement.
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