sci immobiliere avec mineur URGENT

Question

Bonjour,

Je viens de créer une SCI à but immobilier avec ma femme et mes deux filles (dont une mineur). A aucun moment on m'a indiqué qu'il fallait un accord écrit du juge des tutelles avec de faire la création. A ce jour, je suis bloqué pour le projet car la banque me demande le document. Le juge des tutelles m'informe du non respect de la procédure et qu'il peut ne pas s'engager par écrit comme on le souhaite.
Ma question est il possible de retirer ma fille mineur de la SCI et comment devons nous procéder au plus vite car nous devons passer chez le notaire le 15.02.2010.
Je vous remercie de votre aide.

dominiquecaen · Answer

Bonsoir, 

Voilà un risque hélas fréquent quand on veut dresser un acte complexe sans le concours d'un praticien.

Pour vous répondre, il faudrait savoir, si la société est déjà immatriculée au registre du commerce.

Comme la société n'a aucune activité, il est préférable de procéder à sa dissolution, sous toutes réserves.

Autre solution, (mais la question ne précise pas l'âge du mineur), son émancipation.

Il faut savoir, que tous les associés d'une sci, sont responsables solidairement et indéfiniment du passif social, à hauteur de leur quote part du capital social, (par ex : un associé détiens un tiers des parts sociales, il est responsable d'un tiers du passif).

Un conseil, évitez les formules de statuts types du net, elles sont farfelues, votre cas en est un exemple.

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