Mineur peut-il attaquer en Dénonciat° calomni
Résolu
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1 réponse
Bonjour..
Un mineur ne peut déposer plainte.. Sauf s'il est accompagné par un parent OU son tuteur.. Voir:
https://www.service-public.fr#N100F1
Bonne suite..
Un mineur ne peut déposer plainte.. Sauf s'il est accompagné par un parent OU son tuteur.. Voir:
https://www.service-public.fr#N100F1
Bonne suite..
La législation juridique et financière évolue en permanence...
5 févr. 2010 à 17:48