Mineur peut-il attaquer en Dénonciat° calomni
Résolu
vivera
-
vivera -
vivera -
Bonjour,
je voudrais savoir si un mineur peut porter plainte pour dénonciation calomnieuse. merci
je voudrais savoir si un mineur peut porter plainte pour dénonciation calomnieuse. merci
A voir également:
- Mineur peut-il attaquer en Dénonciat° calomni
- Sortie de territoire mineur - Guide
- Autorisation parentale pour mineur - Guide
- Mineur dehors apres 22h ✓ - Forum Mariage
- Prix passeport mineur - Guide
1 réponse
Bonjour..
Un mineur ne peut déposer plainte.. Sauf s'il est accompagné par un parent OU son tuteur.. Voir:
https://www.service-public.fr#N100F1
Bonne suite..
Un mineur ne peut déposer plainte.. Sauf s'il est accompagné par un parent OU son tuteur.. Voir:
https://www.service-public.fr#N100F1
Bonne suite..
vivera
merci pour votre reponse rapide afrikamak
La législation juridique et financière évolue en permanence...