CANALSAT resiliation pas signé un abonnement

Hello - 5 févr. 2010 à 10:02 - Dernière réponse :  Cuicui18
- 12 mars 2018 à 12:59
Bonjour,

Je vous esplique rapido ma situation.
J'ai recu une offre par tel de CANALSAT... j'ai accepté car elle me parait bonne, donc j'ai donné mon RIB.
En suite je decouvre qu'il y a 50€ de frais d'entrée, donc l'offre pour moi elle est plus interessante. On m'envoie le contrat chez moi; Je signe pas et par contre j'envoie une lettre pour "resilier" (meme si aucun contrat est en cours!!)
CANALSAT m'appelle et me dit que à partir du moment que j'ai donné un RIB, là le contrat est valable...donc resiliation à la date de mon anniversaire !!!!!
Est-ce que ils ont le droit d'agir comme ça?

Merci pour vos réponses
Cordialement
AP
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7
Merci
C'est moi, juste pour vous dire que la lettre en rappelant la loi a bien fonctionné!
j'ai du la renvoyer 2 ou 3 fois mais à la fin ils ont lâché.

Merci Hello 7

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droit-finances a aidé 15707 internautes ce mois-ci

super bonne nouvelle parceque il m arrive la meme chose ni signé de contract ni signé de mandat sepa ( autorisation de prélevement) et comme toi preleve de 50 euros veulent pas me lacher et disent que je suis condannée jusqu en 2020!!!! mais lol enfait! c est des veritable escros!
Nous aussi, même situation à 90 euros/mois !!! Est-il possible d'avoir votre modèle de courrier avec rappel à la loi afin que nous puissions résoudre ça rapidement ? Merci
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Merci
Surveillez bien votre compte bancaire quand même. Car il est très difficile - voire impossible - pour une banque d'enregistrer une opposition à ordre de prélèvement sans posséder le numéro national d'émetteur que l'on trouve soit sur l'autorisation de prélèvement soit sur un prélèvement déjà arrivé.
De toutes façons, vous avez treize mois s’il y avait débit pour demander le rejet.
attention la résiliation est 1 mois avant la nfin de la premiére année donc au 8 ieme prélèvement
S'il y a déjà eu des prélevements automatiques sur son compte, et que l'on veut arrêter ceux-ci, il faut faire opposition.

Par contre, s'il n'y a jamais eu de prélèvements, il faut attendre que le premier arrive, et agir auprès de sa banque pour faire une contestation.

La contestation vous permet d'obtenir le remboursement d'un (ou plusieurs) prélèvement (s) après son exécution.

1/ Vous pouvez contester un prélèvement, même autorisé (Art. L 133-25 C. mon. et fin.), à condition :
- que vous n'en connaissiez pas d'avance le montant exact,
- que son montant excède ce à quoi vous pouviez raisonnablement vous attendre.
Le montant exact de l'opération n'est pas toujours connu à l'avance. Si vous constatez sur votre compte un débit d'un montant qui dépasse celui auquel vous pouviez raisonnablement vous attendre, vous pouvez alors, un délai de 8 semaines à compter du débit en compte, demander à votre banque, le remboursement du montant débité.
Votre banque doit dans les 10 jours ouvrables suivant votre réclamation :
- soit rembourser l'opération en question,
- soit justifier son refus de rembourser.

2/ Vous pouvez bien évidemment contester un prélèvement non autorisé (Art. L 133-18 et L 133-24 C. mon. et fin.)
Dans ce cas, le délai pour contester est de 13 mois suivant la date du débit du compte. Votre banque doit immédiatement vous rembourser l'opération en question. il pourra cependant annuler ce remboursement s'il s'avère a posteriori que vous avez autorisé ce prélèvement.

Source ici : http://www.lesclesdelabanque.com/...
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Merci
au sujet des 50 € ( droit à l'image droit d'entrée)ce sont des entubés car la demoiselle que je viens d'avoir à ce sujet m'a aussi expliqué que je pouvais dénoncer le contrat en le renvoyant ce qui n'est pas le cas d'après ce que je découvre il y a toujours une magouille qui noie le poisson finalement les deux premiers mois ne sont pas gratuits.
Voir également un autre exemple (le mien, d'exemple !...) de tentative d'arnaque sur :
http://www.commentcamarche.net/...
et aussi là :
http://forum-espaceclient.canal-plus.com/...
Cordialement
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0
Merci
Bonjour,

Même cas, Canal+ me dit que après 2 prélèvements non refusé c'est comme si l'on a signé un contrat.... est-ce cela valable d'un point de vue légale ?
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Torpichou - 26 oct. 2017 à 04:35
0
Merci
Bonjour !
Je suis chez canal sat depuis le 11 /12/2016
Suite à l'oubli de résiliation avant le droit de rétractation je paie depuis cet abonnement dont je ne me sers quasi pas ... On regarde les chaines classiques.
Je viens de me rendre compte que le contrat n'a jamais été signe dans mon espace canal
Puis je quand même démarcher pour arrêter de payer encore une année pour rien?
Merci de votre aide
Commenter la réponse de Torpichou
-1
Merci
Bonjour..
Examine l'Art L 121-27 du Code de la Conso:
http://www.legifrance.gouv.fr/...

Seule la signature du Contrat t'engage!
Tu ne l'as pas signé donc tu n'est pas engagé contrairement à ce que les clowns de CanalTruc voudraient te faire croire.. Fais leur un rappel de la Loi...
Bonne suite..
PS:
Vu les mauvaises habitudes prises par divers Opérateurs tél, FAI et Sat préviens ta Banque de ne laisser faire aucun prélèvement non autorisé.. Sait on jamais..
A+
Commenter la réponse de Afrikarnak
-2
Merci
Super!
la loi dit bien:
"A la suite d'un démarchage par téléphone ou par tout moyen technique assimilable, le professionnel doit adresser au consommateur une confirmation de l'offre qu'il a faite. Le consommateur n'est engagé que par sa signature"

Donc je suis sauvé!
...et comme souligné, j'avais dejà dit à ma banque de rejeter tout prelevement presenté par CANALtruc! :)

Merci pour votre aide ...affaire classée!
RoRoMarie 8 Messages postés dimanche 15 mars 2015Date d'inscription 19 avril 2015 Dernière intervention - 15 mars 2015 à 13:22
Bonjour,

Mon compagnon a le même problème, en leur disant cette loi il m'ont dit que c'était quand même compter car la banque a prélevé plus de 2 fois donc c'est considéré comme accepter... mais ça m'a parue bizarre il a demandé de refuser les prélévement à la banque bien sur mais là je vais pouvoir m'appuyer d'avantage car la je suis sur merci encore pour tout c'est information !!!!
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