Convocation aux prud hommes
ma_rania
-
4 févr. 2010 à 23:24
j'aimetout Messages postés 1841 Date d'inscription samedi 30 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 11 octobre 2010 - 10 févr. 2010 à 07:28
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7 réponses
bonsoir,
vous n'êtes obligés à rien.
Cependant en vous présentant seul, vous risquez d'oublier des chose voire de vous tromper dans vos demandes.
et le conseil de prud'hommes ne peut vous octroyer ce que vous ne demandez pas.
vous devez réclamer les salaires, le préavis, des dommages intérêts pour licenciement abusif, les documnts de fin de contrat sous astreinte.
Je ne saurai trop vous conseiller de faire appel à un avocat. Vous avez peut être droit à l'aide juridictionnelle.
Ou alors voyez avec votre assurance voiture ou maison si vous avez une protection juridique qui pourra prendre en charge toutou partie des honoraires..
vous n'êtes obligés à rien.
Cependant en vous présentant seul, vous risquez d'oublier des chose voire de vous tromper dans vos demandes.
et le conseil de prud'hommes ne peut vous octroyer ce que vous ne demandez pas.
vous devez réclamer les salaires, le préavis, des dommages intérêts pour licenciement abusif, les documnts de fin de contrat sous astreinte.
Je ne saurai trop vous conseiller de faire appel à un avocat. Vous avez peut être droit à l'aide juridictionnelle.
Ou alors voyez avec votre assurance voiture ou maison si vous avez une protection juridique qui pourra prendre en charge toutou partie des honoraires..
bartm
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5 février 2010
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5 févr. 2010 à 14:50
5 févr. 2010 à 14:50
prenez un avocat ou un délégué syndical.
pour l'avocat je vous ai indiqué les moyens pour tenter de ne pas avoir tout à votre charge éventuellement.
Et si le 17 février c'est une audience de plaidoirie et non de conciliation, vous allez voir la partie adverse demander un report du dossier parce qu'ils n'auront pas eu le temps de répondre à vos demandes...
pour l'avocat je vous ai indiqué les moyens pour tenter de ne pas avoir tout à votre charge éventuellement.
Et si le 17 février c'est une audience de plaidoirie et non de conciliation, vous allez voir la partie adverse demander un report du dossier parce qu'ils n'auront pas eu le temps de répondre à vos demandes...
Utilisateur anonyme
6 févr. 2010 à 08:01
6 févr. 2010 à 08:01
vous avez fait un référé ?
avez vous rempli le formulaire de saisine ?
les prud'hommes ne vous ont pas donné une liste d'avocats consultant gratuitement dans votre commune ?
avez vous rempli le formulaire de saisine ?
les prud'hommes ne vous ont pas donné une liste d'avocats consultant gratuitement dans votre commune ?
non ils m'ont rien donné et moi j'en ai pas les moyens est ce vraiment nécéssaire? je pense si je parle bien et raconter les faits simplement,mon seul souci c'est le calcul des sommes dues est ce que je dois voir un comptable? c'est cher ? en fait je vous ai pas dis mon ex employeur a quitté la france parce que apparement il a beaucoup de dettes !!!
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7 févr. 2010 à 08:49
7 févr. 2010 à 08:49
Bonjour,
En principe vous auriez dû :
-Saisir les prud'hommes en "référé" pour demander le paiement des salaires, des CP et du solde de tout compte; La procédure est orale mais il faut monter un dossier papier en joignant tous les justificatifs.
La formation de référé ne traite que les demandes qui ont un caratère d'urgence et qui ne prêtent pas à contestation (salaires etc...)
Dans un 2eme temps vous pouviez saisir les prud'hommes pour une procédure "au fond" (dommages et intérets pour licenciement sans cause réelle et sérieuse etc...)
mais dans votre cas, si l'ex-employeur a quitté le territoire français . Les 2 procédures n'aboutiront pas et ne serviront à rien sauf ... :
Le référé peut être utile pour que les prud'hommes vous délivrent "une ordonnance " constatant la rupture du contrat de travail et que vous devrez produire à Pole emploi avec tous les justificatifs de revenus , pour pouvoir bénéficier du chomage.
Je suppose que l'employeur ne vous a pas délivré d'attestation assedic d'ou la nécessité de faire une procédure en "référé " .
Il serait préférable de vous faire accompagner par un syndicat (liste disponible auprès du greffe des prud'hommes)
En principe vous auriez dû :
-Saisir les prud'hommes en "référé" pour demander le paiement des salaires, des CP et du solde de tout compte; La procédure est orale mais il faut monter un dossier papier en joignant tous les justificatifs.
La formation de référé ne traite que les demandes qui ont un caratère d'urgence et qui ne prêtent pas à contestation (salaires etc...)
Dans un 2eme temps vous pouviez saisir les prud'hommes pour une procédure "au fond" (dommages et intérets pour licenciement sans cause réelle et sérieuse etc...)
mais dans votre cas, si l'ex-employeur a quitté le territoire français . Les 2 procédures n'aboutiront pas et ne serviront à rien sauf ... :
Le référé peut être utile pour que les prud'hommes vous délivrent "une ordonnance " constatant la rupture du contrat de travail et que vous devrez produire à Pole emploi avec tous les justificatifs de revenus , pour pouvoir bénéficier du chomage.
Je suppose que l'employeur ne vous a pas délivré d'attestation assedic d'ou la nécessité de faire une procédure en "référé " .
Il serait préférable de vous faire accompagner par un syndicat (liste disponible auprès du greffe des prud'hommes)
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les procédures ne servent pas à rien !!!! la société va être mise en liquidation judiciaire, il faudra faire une déclaration pour que les AGS puissent payer les salaires.
Faites appel à un professionnel pour vous faire expliquer tout ça, syndicaiste ou avocat.
Faites appel à un professionnel pour vous faire expliquer tout ça, syndicaiste ou avocat.
c clair, le mandataire m'a demandé des piéces justifiants ma demande et je vais les lui apporter voilà,oui je touche les assédics, il m'a délivré une attestation mais sans un sou !! j'ai rdv aussi avec un juriste pour me donner plus d'explications j'espere comprendre tout avant de me présenter devant le juge !!
j'ai travaillé 4 ans et 8 mois dans une societé qui a été vendue et j'ai été licenciée,sans indémnités aors si quelqu'un peut m'aider à voir clair,combien je dois toucher et calculer mon solde tout compte,mon ancienneté,un mois de congé,et deux mois de préavis,svppppppppppppp c urgent quelqu'un peut m'éclaircir je suis vraiment perdue!!!
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10 févr. 2010 à 07:28
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Bonjour,
Indiquez-nous le montant de votre salaire brut -
Indiquez-nous le montant de votre salaire brut -
5 févr. 2010 à 14:48