récupérer un appartemnt pur l'habiter

Question

Bonjour,
Je suis propriétaire d'un appartement. Je le loue depuis le 01.02.2010. Je désire le récupérer pour l'habiter.
Quel est le délai de préavis que je dois donner à mon locataire. En clair, à quelle date doit-il quitter l'appartement au plus tard
Merci

Foyer · Answer

Bonjour ,

Ma reponse risque de ne pas vous convenir mais ...

Vous devez adresser votre congé a votre locataire, en sachant que celui-ci est parfaitement en droit de rester jusqu'a la fin du bail (3 ans). Vous devrez y precisez que le non renouvellement du bail est dû au fait que vous voulez vous même occuper l'appartement.

En lui faisant parvenir dés maintenant votre congé, vous l'autorisez a quitter votre logement, sans qu'il ne soit tenu a un preavis, et quand il le voudra. Il lui suffit de trouver un logement tres rapidement disponible pour qu'il puisse vous rendre votre logement . Il faudra simplement qu'il vous indique la date a laquelle il desire faire l'etat des lieux de sortie.

Mais, je me repete, il est parfaitement en droit de rester jusqu'a la fin du bail, c'est la loi .

Igor1 · Answer

Bonjour, 
vous venez de le louer et vous voulez le récupérer pour vous ? bail de 3 ans ? Il vous faudra attendre la fin du bail soit le 01/02/2013 et suivre strictement la procédure inscrite à l'article 15 de la loi du 06/071989, surtout de prévenir le locataire par LRAR ou par huissier au moins 6 mois à l'avance et motiver la non reconduction du bail

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2010-02-04/

feloxe · Answer

Vous louez depuis le 01/02/2010?????

Igor1 · Answer

Oui, il ne reste que 2 ans et 362 jours. ???? même réaction .....

feloxe · Answer

Heureusement que la loi protége le locataire,car sinon............................

Récupérer un appartemnt pur l'habiter

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