Récupérer un appartemnt pur l'habiter
prunette
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feloxe -
feloxe -
Bonjour,
Je suis propriétaire d'un appartement. Je le loue depuis le 01.02.2010. Je désire le récupérer pour l'habiter.
Quel est le délai de préavis que je dois donner à mon locataire. En clair, à quelle date doit-il quitter l'appartement au plus tard
Merci
Je suis propriétaire d'un appartement. Je le loue depuis le 01.02.2010. Je désire le récupérer pour l'habiter.
Quel est le délai de préavis que je dois donner à mon locataire. En clair, à quelle date doit-il quitter l'appartement au plus tard
Merci
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5 réponses
Bonjour ,
Ma reponse risque de ne pas vous convenir mais ...
Vous devez adresser votre congé a votre locataire, en sachant que celui-ci est parfaitement en droit de rester jusqu'a la fin du bail (3 ans). Vous devrez y precisez que le non renouvellement du bail est dû au fait que vous voulez vous même occuper l'appartement.
En lui faisant parvenir dés maintenant votre congé, vous l'autorisez a quitter votre logement, sans qu'il ne soit tenu a un preavis, et quand il le voudra. Il lui suffit de trouver un logement tres rapidement disponible pour qu'il puisse vous rendre votre logement . Il faudra simplement qu'il vous indique la date a laquelle il desire faire l'etat des lieux de sortie.
Mais, je me repete, il est parfaitement en droit de rester jusqu'a la fin du bail, c'est la loi .
Ma reponse risque de ne pas vous convenir mais ...
Vous devez adresser votre congé a votre locataire, en sachant que celui-ci est parfaitement en droit de rester jusqu'a la fin du bail (3 ans). Vous devrez y precisez que le non renouvellement du bail est dû au fait que vous voulez vous même occuper l'appartement.
En lui faisant parvenir dés maintenant votre congé, vous l'autorisez a quitter votre logement, sans qu'il ne soit tenu a un preavis, et quand il le voudra. Il lui suffit de trouver un logement tres rapidement disponible pour qu'il puisse vous rendre votre logement . Il faudra simplement qu'il vous indique la date a laquelle il desire faire l'etat des lieux de sortie.
Mais, je me repete, il est parfaitement en droit de rester jusqu'a la fin du bail, c'est la loi .
Bonjour,
vous venez de le louer et vous voulez le récupérer pour vous ? bail de 3 ans ? Il vous faudra attendre la fin du bail soit le 01/02/2013 et suivre strictement la procédure inscrite à l'article 15 de la loi du 06/071989, surtout de prévenir le locataire par LRAR ou par huissier au moins 6 mois à l'avance et motiver la non reconduction du bail
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2010-02-04/
vous venez de le louer et vous voulez le récupérer pour vous ? bail de 3 ans ? Il vous faudra attendre la fin du bail soit le 01/02/2013 et suivre strictement la procédure inscrite à l'article 15 de la loi du 06/071989, surtout de prévenir le locataire par LRAR ou par huissier au moins 6 mois à l'avance et motiver la non reconduction du bail
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2010-02-04/
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