Question non résolue
FeyFey
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3 févr. 2010 à 21:38
pititenouette Messages postés 9543 Date d'inscription vendredi 16 novembre 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 28 janvier 2016 - 3 févr. 2010 à 22:06
pititenouette Messages postés 9543 Date d'inscription vendredi 16 novembre 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 28 janvier 2016 - 3 févr. 2010 à 22:06
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1 réponse
pititenouette
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28 janvier 2016
3 370
3 févr. 2010 à 22:06
3 févr. 2010 à 22:06
Bonjour,
votre ami est récidiviste?
Les remises de peine sont connues dès le départ .
Crédit de remise de peine
Soit 3 mois de remise de peine pour la première année (2 mois en cas de récidive)
puis 2 mois pour la seconde année complète(1mois en cas de récidive)
puis 2 mois pour la troisième année complète(1 mois en cas de récidive)
sur année incomplète 7 jours par mois (5jours en cas de récidive)
Le jaf peut prononcer des remises de peines supplémentaires. Année par année
votre ami est récidiviste?
Les remises de peine sont connues dès le départ .
Crédit de remise de peine
Soit 3 mois de remise de peine pour la première année (2 mois en cas de récidive)
puis 2 mois pour la seconde année complète(1mois en cas de récidive)
puis 2 mois pour la troisième année complète(1 mois en cas de récidive)
sur année incomplète 7 jours par mois (5jours en cas de récidive)
Le jaf peut prononcer des remises de peines supplémentaires. Année par année
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