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Préavis réduit à 1 mois

ninichou - 3 févr. 2010 à 21:20
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 3 févr. 2010 à 23:11
Bonjour,
mes locataires souhaitent réduire le préavis à 1 mois pour motif fin de mission d'intérim.
Mais celui ci est rentré dans le logement depuis 6 mois et il était déja en mission d'intérim de très courte durée mission d'une semaine tout le temps.
Peut il donc prétendre au préavis réduit.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 6 841
3 févr. 2010 à 23:11
Bonsoir,
oui tout à fait, même si la mission est d'une seule journée, c'est la jurisprudence.

- Réduction du préavis de départ pour des personnes en fin de contrat d'intérim :
. Arrêt de la cour d'appel de Nancy, 2ème chambre, le 19/09/2002.


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