Récupération des points après infraction
Seunne
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3 févr. 2010 à 13:01
ferrari_testo Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 3 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 février 2010 - 4 févr. 2010 à 19:11
ferrari_testo Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 3 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 février 2010 - 4 févr. 2010 à 19:11
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ferrari_testo
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4 févr. 2010 à 19:11
4 févr. 2010 à 19:11
Bonjour,
Le délai de 3 ans court à partir de la date de jugement indiquée sur le dossier.
Le délai de 3 ans court à partir de la date de jugement indiquée sur le dossier.