Prescription ou non?
LILIANA
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Afrikarnak -
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Bonjour,J ai depose un dossier de surendettement a la banque de france pour des credits revolvings datant de 1998 .Celle ci m a accorde un report de deux ans apres il faudrait solder mes dettes en vendant ma maison.Apres ces deux ans les organismes de credit se sont manifestes le dossier cofinoga de5500euros est chez un huissier (je paie tous les mois 50e)sans jugementet des frais en sus.Le second cetelem 17000euros de 1998aussi (pas d huissier) je leur donne 50e/MOIS mais ils ne cessent de me harceler au tel car ils veulent la totalité de la somme(je suis invalide a 80p100)pouvez vous me dire s il y a prescription?cordialement merci
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1 réponse
Bonjour..
Les dettes ayant été repoussées sont toujours dûes car non réaménagées..
Le délai de forclusion (Et non prescription..) relatif à des dettes Crédit Conso est de deux ans à compter du dernier impayé.. Comme vous avez versé régulièrement une petite somme ce délai ne court pas encore..
Par contre comme il n'y a pas eu de Jugement les frais sont infondés.. Sans doute les montants des versements ne font pas l'objet d'un engagement écrit et approuvé par les Créanciers ce qui ne fait pas obstacle aux demandes de remboursement de la totalité (Ou à une majoration des versements..).
On suppose que vous êtes dans l'incapacité de régler la totalité... Deux cas de figure:
Soit ils continuent de vous harceler sans résultat..
Soit les Organismes de Crédit saisissent la Justice en vue d'un Recouvrement Forcé et vous faites opposition en exposant votre situation devant le juge.. Il est probable qu'il réaménage la dette et prescrive un montant max mensuel à verser compatible de vos possibilités (On ne tond pas un oeuf..).. Donc ce serait une protection pour vous..
Bon courage..
Les dettes ayant été repoussées sont toujours dûes car non réaménagées..
Le délai de forclusion (Et non prescription..) relatif à des dettes Crédit Conso est de deux ans à compter du dernier impayé.. Comme vous avez versé régulièrement une petite somme ce délai ne court pas encore..
Par contre comme il n'y a pas eu de Jugement les frais sont infondés.. Sans doute les montants des versements ne font pas l'objet d'un engagement écrit et approuvé par les Créanciers ce qui ne fait pas obstacle aux demandes de remboursement de la totalité (Ou à une majoration des versements..).
On suppose que vous êtes dans l'incapacité de régler la totalité... Deux cas de figure:
Soit ils continuent de vous harceler sans résultat..
Soit les Organismes de Crédit saisissent la Justice en vue d'un Recouvrement Forcé et vous faites opposition en exposant votre situation devant le juge.. Il est probable qu'il réaménage la dette et prescrive un montant max mensuel à verser compatible de vos possibilités (On ne tond pas un oeuf..).. Donc ce serait une protection pour vous..
Bon courage..
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Vu votre situation cela parait improbable (Tout dépend du degré de 'compréhension' du Juge..). Exposez bien votre situation, donnez les documents y relatifs...
En général les dettes sont transmissibles aux héritiers s'ils accèptent la succession (Ils peuvent demander 'sous réserve d'inventaire' afin de faire le choix d'accepter ou non..).
En cas de passage au Tribunal essayez de vous faire assister par un Avocat (Obligatoire?).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16987 Cliquer sur 'saisie immobilière'...
Mais on n'en est pas encore là..
Bonne suite..