Contestation sur la propriété d'un mur mitoye
mimiche
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3 févr. 2010 à 10:27
soleilen73 Messages postés 3652 Date d'inscription jeudi 30 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 septembre 2011 - 3 févr. 2010 à 10:32
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A voir également:
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soleilen73
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3 févr. 2010 à 10:32
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Bonjour, après plus de trente ans, vous pouvez faire un bornage par un géomètre expert, et ainsi votre voisin sera informé de ses limites de propriété. Le bornage se fait sur convocation du géomètre et à frais partagés .