Locataire dans le comas
pelican
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Dansemacabre Messages postés 2219 Statut Membre -
Dansemacabre Messages postés 2219 Statut Membre -
Bonjour,mon locataire (agé de 35 ans)vient d'être hospitalisé,dans le comas; ses parents m'adressent une lettre
recommandée pour mettre fin au bail avec un preavis d'un mois.
Les parents ont-ils le droit de mettre fin au bail?
Si oui le preavis est-il correct?
recommandée pour mettre fin au bail avec un preavis d'un mois.
Les parents ont-ils le droit de mettre fin au bail?
Si oui le preavis est-il correct?
A voir également:
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7 réponses
Bonsoir,
Les Parents de votre locataire, hospitalisé dans un état de coma, utilisent le
cas de force majeur, pour vous donner le préavis de un mois de résiliation
du bail de location.
Cordialement.
Les Parents de votre locataire, hospitalisé dans un état de coma, utilisent le
cas de force majeur, pour vous donner le préavis de un mois de résiliation
du bail de location.
Cordialement.
Cela ne rentre pas dans le cadre des conditions pour bénéficier du préavis réduit.....mais c'est plus un problème de conscience personnelle ne croyez vous pas ?
Ma question était de savoir de quel droit les parents peuvent mettre fin a un bail qui ne les concerne pas .
Ne suis-je pas en porte a faux si dans qq semaine le locataires va mieux et veut rentrer chez lui????
Ne suis-je pas en porte a faux si dans qq semaine le locataires va mieux et veut rentrer chez lui????
Vous avez tout a fait raison de vous poser cette question car il faudrait qu'une tutelle soit prononcée. Le temps juridique étant long, la demande des parents étant légitime on se retrouve sur le dilemme que j'évoquais. Il faudrait peut être coucher tout cela sur courrier pour que les parents assument toute la responsabilité.
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Vous dites :cas de force majeure? cela veut dire quoi? quel texte le précise et pouquoi un mois de préavis .? Merci
re , cela ne rentre pas dans le cas du préavis réduit à 1 mois , c est 3 mois , renseignez vous à l ADIL ou à la CLCV
Merci,demain je telephone à l'ADIL,il est important que je puisse répondre aux parents en m'appuyant sur des textes precis afin de rester dans la légalité.Que se passe -t-il si le jeune homme décéde comme ses parents le craignent? Toutes informations sont les bienvenues. Bonsoir
Si malheureusement le locataire décède, cela met automatiquement fin au bail, sans préavis.
Le cas ne rentre effectivement pas dans le cadre de la réduction de préavis à 1 mois.
Mais comme le souligne lbigaret, c'est plus une question morale de prendre deux mois de loyer à quelqu'un dans le coma.
A vous d'agir en votre âme et conscience.
Et quel que soit l'accord conclu, mettez le par écrit.
Le cas ne rentre effectivement pas dans le cadre de la réduction de préavis à 1 mois.
Mais comme le souligne lbigaret, c'est plus une question morale de prendre deux mois de loyer à quelqu'un dans le coma.
A vous d'agir en votre âme et conscience.
Et quel que soit l'accord conclu, mettez le par écrit.
La législation juridique et financière évolue en permanence...