Rupture de bail
ninee56
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Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
je voudrai savoir si mon propriétaire à le droit de me demander de quitter ma maison (d'ici 6 mois) alors que le bail ne se termine que dans 2 ans; car en fait, la fille du propriétaire est devenu l'héritière de cette maison, donc la nouvelle propriétaire et elle souhaite y habiter. Je voudrais donc savoir si dans ce cas là le bail peut être rompu.
merci
je voudrai savoir si mon propriétaire à le droit de me demander de quitter ma maison (d'ici 6 mois) alors que le bail ne se termine que dans 2 ans; car en fait, la fille du propriétaire est devenu l'héritière de cette maison, donc la nouvelle propriétaire et elle souhaite y habiter. Je voudrais donc savoir si dans ce cas là le bail peut être rompu.
merci
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2 réponses
Harrap
Absolument pas voyons. Pas avant la fin du bail.
Dansemacabre
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Membre
712
>
Harrap
Tout à fait, le bail ne peut être rompu à l'initiative du propriétaire qu'à l'échéance du bail en respectant un préavis de 6 mois minimum. Votre propriétaire doit donc attendre 2 ans avant de pouvoir récupérer le bien.
Bonjour,
lire l'article 15 de ce lien :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2008-04-07/
lire l'article 15 de ce lien :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2008-04-07/
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