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Rupture de bail

ninee56 - 2 févr. 2010 à 18:55
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 3 févr. 2010 à 08:50
Bonjour,
je voudrai savoir si mon propriétaire à le droit de me demander de quitter ma maison (d'ici 6 mois) alors que le bail ne se termine que dans 2 ans; car en fait, la fille du propriétaire est devenu l'héritière de cette maison, donc la nouvelle propriétaire et elle souhaite y habiter. Je voudrais donc savoir si dans ce cas là le bail peut être rompu.
merci
A voir également:

2 réponses

Réponse 1 / 2
boubou
2 févr. 2010 à 19:27
tout à fait
0
Harrap
3 févr. 2010 à 00:48
Absolument pas voyons. Pas avant la fin du bail.
0
Dansemacabre Messages postés 2218 Date d'inscription mardi 14 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2010 703 > Harrap
3 févr. 2010 à 00:56
Tout à fait, le bail ne peut être rompu à l'initiative du propriétaire qu'à l'échéance du bail en respectant un préavis de 6 mois minimum. Votre propriétaire doit donc attendre 2 ans avant de pouvoir récupérer le bien.
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Réponse 2 / 2
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 6 839
3 févr. 2010 à 08:50
Bonjour,
lire l'article 15 de ce lien :

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2008-04-07/
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