Avis avant poursuites judiciaire
flac5
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flac5 -
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Bonjour,
j'ai recu a ma grande surprise ce joli courrier avec la fille en haut a gauche qui represente la justice (ds ce pays elle est inexistante) . suite a une coontravention que je n'ai pas payer car je n'ai jamais recu a cause d'un changement d'adresse . j'ai ete verbalise le 20/06/09 a 17h23 ,(je l'ai ai meme pas vu ils sont visselard) , vitesse autorise 50km/h et ils m'ont eu a ???(exces de vitesse inferieur a 20 km/h).
ma premiere question est la suivante a partir de combien de de km/h en plus on est hors la loi?
suite a ca le gentil huissier me reclame 431.28 y compris 56.28 de frais (frais de quoi on sait pas ) est ce que quelqu'un sait si il y a une loi qui dit en combien de fois on peut le verser ou est ce que c'est a l'appreciation de l'huissier?(je vais aller le voir demain pour lui demander mais je prefere demander avant ici car j'ai pas confiance )
j'ai recu a ma grande surprise ce joli courrier avec la fille en haut a gauche qui represente la justice (ds ce pays elle est inexistante) . suite a une coontravention que je n'ai pas payer car je n'ai jamais recu a cause d'un changement d'adresse . j'ai ete verbalise le 20/06/09 a 17h23 ,(je l'ai ai meme pas vu ils sont visselard) , vitesse autorise 50km/h et ils m'ont eu a ???(exces de vitesse inferieur a 20 km/h).
ma premiere question est la suivante a partir de combien de de km/h en plus on est hors la loi?
suite a ca le gentil huissier me reclame 431.28 y compris 56.28 de frais (frais de quoi on sait pas ) est ce que quelqu'un sait si il y a une loi qui dit en combien de fois on peut le verser ou est ce que c'est a l'appreciation de l'huissier?(je vais aller le voir demain pour lui demander mais je prefere demander avant ici car j'ai pas confiance )
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10 réponses
Si tu changes d'adresses, tu fais suivre ton courrier (1 an) et tu changes ta carte grise dans les 3 mois. Donc le déménagement n''empêche pas le bon acheminement du courrier. Ton argument ne tient donc pas. Il te faut donc payer l'amende majorée, je le crains fort.
Bonsoir ,
Pour repondre a votre 1° question:
La vitesse etait limitée a 50 km/h . Avec la marge de "tolerance" le radar a pris au dela de 55. Donc si vous etiez a 56 en vitesse mesurée, vous etiez de 1 Km au dessus de la limite autorisée (hors la loi comme vous ecrivez) et la penalité est la meme que si vous aviez roulé a 74 km/h: Limité a 50, vous etiez en aglomeration, donc vous avez droit à 135 euros d'amende forfaitaire avec, en prime, reduction de 1 point sur votre permis .
La difference par rapport a ce qui vous est demandé correspond au prix de votre "negligence" dans le suivi/reacheminement de votre courrier ainsi que les frais d'intervention de l'huissier de justice.
Pour repondre a votre 1° question:
La vitesse etait limitée a 50 km/h . Avec la marge de "tolerance" le radar a pris au dela de 55. Donc si vous etiez a 56 en vitesse mesurée, vous etiez de 1 Km au dessus de la limite autorisée (hors la loi comme vous ecrivez) et la penalité est la meme que si vous aviez roulé a 74 km/h: Limité a 50, vous etiez en aglomeration, donc vous avez droit à 135 euros d'amende forfaitaire avec, en prime, reduction de 1 point sur votre permis .
La difference par rapport a ce qui vous est demandé correspond au prix de votre "negligence" dans le suivi/reacheminement de votre courrier ainsi que les frais d'intervention de l'huissier de justice.
Il vaut mieux rgler le problème avec l'huissier, car ensuite l'opposition adminstrative arrive trés vite sur le compte bancaire !
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bonjour ,je reviens a la charge avec mon histoire, j'aimerais avoir votre avis et j'ai une derniere question .
pour la question c'est, sur l'avis avant poursuites judiciaires de l'huissier il y a ecrit je cite:"a defaut de reglement sous 8 jours ,un état executoire sera etabli et des poursuites judiciaires , par voie de saisie seront engagées."
quand ils disent sous 8 jours c'est a partir de quel date ? la date de reception du courrier (le 02/02/2010)
la date d'ecriture (le 27/01/2010)
je vous demande ca c'est pas par hazard ou pour faire trainer l'affaire ,c'est parce que j' ai trouver un forum ou il propose une autre alternative que de regler a l'huissier .(a ceux afin eventuellement de ne regler que l'amende forfaitaire )
voici le lien du site :https://www.largus.fr/forum-auto/droit-penal-routier-code-de-la-route/dossier-procedure-lettre-huissier-cacir-concernant-une-afm/81755.html
merci d'avance pour vos reponses
pour la question c'est, sur l'avis avant poursuites judiciaires de l'huissier il y a ecrit je cite:"a defaut de reglement sous 8 jours ,un état executoire sera etabli et des poursuites judiciaires , par voie de saisie seront engagées."
quand ils disent sous 8 jours c'est a partir de quel date ? la date de reception du courrier (le 02/02/2010)
la date d'ecriture (le 27/01/2010)
je vous demande ca c'est pas par hazard ou pour faire trainer l'affaire ,c'est parce que j' ai trouver un forum ou il propose une autre alternative que de regler a l'huissier .(a ceux afin eventuellement de ne regler que l'amende forfaitaire )
voici le lien du site :https://www.largus.fr/forum-auto/droit-penal-routier-code-de-la-route/dossier-procedure-lettre-huissier-cacir-concernant-une-afm/81755.html
merci d'avance pour vos reponses
Le délai de huit jours n'est pas un délai fixé légalement, donc pas possible de vous apporter la réponse.
Votre forum, je regarde.
Votre forum, je regarde.
Vu, le forum indiqué.
Cela me semble un peu tordu.
Vous risquez de voir arriver l'opposition administrative sur vortre compte avant la fin du scenario .
Cela me semble un peu tordu.
Vous risquez de voir arriver l'opposition administrative sur vortre compte avant la fin du scenario .
donc si je comprends bien a partir du moment qu'il a intervention d'un huissier on ne peut plus rien faire avant qu'il vous mettent plus bas que terre.
et donc je ne peux pas pretendre a faire valoir cette loi ds mon cas :1.3 " le retour à l'amende initiale " (art. 62)
http://www.justice.gouv.fr/bulletin-officiel/3-dacg95a_annexe2.htm
http://www.justice.gouv.fr/bulletin-officiel/3-dacg95a_annexe2.htm
La législation juridique et financière évolue en permanence...