avis avant poursuites judiciaire

Question

Bonjour,
j'ai recu a ma grande surprise ce joli courrier avec la fille en haut a gauche qui represente la justice (ds ce pays elle est inexistante) . suite a une coontravention que je n'ai pas payer car je n'ai jamais recu a cause d'un changement d'adresse . j'ai ete verbalise le 20/06/09 a 17h23 ,(je l'ai ai meme pas vu ils sont visselard) , vitesse autorise 50km/h et ils m'ont eu a ???(exces de vitesse inferieur a 20 km/h). 
ma premiere question est la suivante a partir de combien de de km/h en plus on est hors la loi?  

suite a ca le gentil huissier me reclame 431.28 y compris 56.28 de frais (frais de quoi on sait pas ) est ce que quelqu'un sait si il y a une loi qui dit en combien de fois on peut le verser ou est ce que c'est a l'appreciation de l'huissier?(je vais aller le voir demain pour lui demander mais je prefere demander  avant ici car j'ai pas confiance )

tatou_38 · Answer

Si tu changes d'adresses, tu fais suivre ton courrier (1 an) et tu changes ta carte grise dans les 3 mois. Donc le déménagement n''empêche pas le bon acheminement du courrier. Ton argument ne tient donc pas. Il te faut donc payer l'amende majorée, je le crains fort.

Foyer · Answer

Bonsoir ,

Pour repondre a votre 1° question:
La vitesse etait limitée a 50 km/h . Avec la marge de "tolerance" le radar a pris au dela de 55. Donc si vous etiez a 56 en vitesse mesurée, vous etiez de 1 Km au dessus de la limite autorisée (hors la loi comme vous ecrivez) et la penalité est la meme que si vous aviez roulé a 74 km/h: Limité a 50, vous etiez en aglomeration, donc vous avez droit à 135 euros d'amende forfaitaire avec, en prime, reduction de 1 point sur votre permis .

La difference par rapport a ce qui vous est demandé correspond au prix de votre "negligence" dans le suivi/reacheminement de votre courrier ainsi que les frais d'intervention de l'huissier de justice.

flac5 · Answer

merci pour ces reponses j' en prends bonne note .

Gérard · Answer

Il vaut mieux rgler le problème avec l'huissier, car ensuite l'opposition adminstrative arrive trés vite sur le compte bancaire !

flac5 · Answer

bonjour ,je reviens a la charge avec mon histoire, j'aimerais avoir votre avis et j'ai une derniere question .
pour la question c'est, sur l'avis avant poursuites judiciaires de l'huissier il y a ecrit je cite:"a defaut de reglement sous 8 jours ,un état executoire sera etabli et des poursuites judiciaires , par voie de saisie seront engagées."

quand ils disent sous 8 jours c'est a partir de quel date ? la date de reception du courrier (le 02/02/2010)
                                                                                  la date d'ecriture (le 27/01/2010)
                                                                                  
je vous demande ca c'est pas par hazard ou pour faire trainer l'affaire ,c'est parce que j' ai trouver un forum ou il propose une autre alternative que de regler a l'huissier .(a ceux afin eventuellement de ne regler que l'amende forfaitaire )
voici le lien du site :https://www.largus.fr/forum-auto/droit-penal-routier-code-de-la-route/dossier-procedure-lettre-huissier-cacir-concernant-une-afm/81755.html

merci d'avance pour vos reponses

Gérard · Answer

Le délai de huit jours n'est pas un délai fixé légalement, donc pas possible de vous apporter la réponse.

Votre forum, je regarde.

Gérard · Answer

Vu, le forum indiqué.
Cela me semble un peu tordu.
Vous risquez de voir arriver l'opposition administrative sur vortre compte avant la fin du scenario .

flac5 · Answer

merci c'est rassurant ^^

flac5 · Answer

donc si je comprends bien a partir du moment qu'il a intervention d'un huissier on ne peut plus rien faire avant qu'il vous mettent plus bas que terre.

flac5 · Answer

et donc je ne peux pas pretendre a faire valoir cette loi ds mon cas :1.3 " le retour à l'amende initiale " (art. 62)

http://www.justice.gouv.fr/bulletin-officiel/3-dacg95a_annexe2.htm

Avis avant poursuites judiciaire

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