A voir également:
- Devis payant
- 08 payant - Guide
- Mail devis - Guide
- Bon pour accord devis - Guide
- Devis travaux - Guide
- Devis maitre d'oeuvre gratuit ou payant - Forum Immobilier
4 réponses
De l'avis de la DGCCRF le caractère payant du devis doit être indiqué avant son établissement.
Mias je n'ai jamais trouvé de texte à ce sujet.
Mias je n'ai jamais trouvé de texte à ce sujet.
hakim 87
Messages postés
203
Date d'inscription
mardi 19 janvier 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
18 mars 2010
47
2 févr. 2010 à 22:26
2 févr. 2010 à 22:26
Le devis en principe est gratuit, mais rien n’interdit à un artisan de proposer des devis à caractère payant notamment en cas de déplacement et/ou d’études approfondies de la situation. Dans ce cas le professionnel doit informer la clientèle du prix à payer pour l’établissement du devis.
Lorsque le devis est payant, le professionnel pourra proposer de déduire le montant du devis de la prestation éventuellement fournie par la suite.
ce que dit la DGCCRF
Direction générale de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes . cordialement
Lorsque le devis est payant, le professionnel pourra proposer de déduire le montant du devis de la prestation éventuellement fournie par la suite.
ce que dit la DGCCRF
Direction générale de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes . cordialement