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4 réponses
De l'avis de la DGCCRF le caractère payant du devis doit être indiqué avant son établissement.
Mias je n'ai jamais trouvé de texte à ce sujet.
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hakim 87
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mardi 19 janvier 2010
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18 mars 2010
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2 févr. 2010 à 22:26
2 févr. 2010 à 22:26
Le devis en principe est gratuit, mais rien n’interdit à un artisan de proposer des devis à caractère payant notamment en cas de déplacement et/ou d’études approfondies de la situation. Dans ce cas le professionnel doit informer la clientèle du prix à payer pour l’établissement du devis.
Lorsque le devis est payant, le professionnel pourra proposer de déduire le montant du devis de la prestation éventuellement fournie par la suite.
ce que dit la DGCCRF
Direction générale de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes . cordialement
Lorsque le devis est payant, le professionnel pourra proposer de déduire le montant du devis de la prestation éventuellement fournie par la suite.
ce que dit la DGCCRF
Direction générale de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes . cordialement