Mon pere est décédé
simsim
-
2 févr. 2010 à 15:42
sunnyvale Messages postés 69 Date d'inscription jeudi 8 janvier 2009 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2013 - 2 févr. 2010 à 16:58
sunnyvale Messages postés 69 Date d'inscription jeudi 8 janvier 2009 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2013 - 2 févr. 2010 à 16:58
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4 réponses
kouna33
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2 févr. 2010 à 16:30
2 févr. 2010 à 16:30
non rien que de tres normal on verifie la filliation ainsi que lhistorique de la famille a laide de documents officiels
Il est vrai que certains documents semblent inutiles mais si tu veux être payé par la compagnie d'assurance, je t'invite à les fournir !!
blux
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2 févr. 2010 à 16:51
2 févr. 2010 à 16:51
Salut,
-relevé de compte
-quitance de loyer
-contract de travail ( cdi )
Non justifié, ça ne prouve en rien la filiation...
-relevé de compte
-quitance de loyer
-contract de travail ( cdi )
Non justifié, ça ne prouve en rien la filiation...
sunnyvale
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25 juillet 2013
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2 févr. 2010 à 16:58
2 févr. 2010 à 16:58
"mais pour cela on me demande un acte de nototiété"
L'acte de notoriété
Certificat qui prouve une qualité d'héritier ou de légataire aux organismes bancaires.
• Acte établi par un notaire ou, dans certains cas strictement précisés par le greffier en chef du tribunal d’instance du lieu d’ouverture de la succession, qui contient certaines mentions prescrites par la loi et qui établit la preuve de la qualité d’héritiers jusqu’à preuve contraire, laquelle peut être rapportée par tous moyens.
• Acte dressé par le juge d’instance qui constate la possession d’état et établit, jusqu’à preuve du contraire, le lien de filiation.
L'acte de notoriété
Certificat qui prouve une qualité d'héritier ou de légataire aux organismes bancaires.
• Acte établi par un notaire ou, dans certains cas strictement précisés par le greffier en chef du tribunal d’instance du lieu d’ouverture de la succession, qui contient certaines mentions prescrites par la loi et qui établit la preuve de la qualité d’héritiers jusqu’à preuve contraire, laquelle peut être rapportée par tous moyens.
• Acte dressé par le juge d’instance qui constate la possession d’état et établit, jusqu’à preuve du contraire, le lien de filiation.
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