Mon pere est décédé
simsim
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sunnyvale Messages postés 70 Statut Membre -
sunnyvale Messages postés 70 Statut Membre -
Bonjour,
mon pere est décédé en aout dernier.etant seul avec lui ( mere décédé il y a quelques temp ), je suis le seul heriter. l'entreprise de mon pere doit me verser son "capital décès ", mais pour cela on me demande un acte de nototiété.
j'aurai aimé savoir quels document il faut que je fournisse, car on m'en demande vrmt bcp a mon avis:
-carte d'identité
-livret de famille
-acte de naissance
-relevé de compte
-quitance de loyer
-contract de travail ( cdi )
-livret de famille du pere de mon pere
cela me semble beaucoup pour justifier de mon identité...
j'aimerai avoir plus de precision .
merci
mon pere est décédé en aout dernier.etant seul avec lui ( mere décédé il y a quelques temp ), je suis le seul heriter. l'entreprise de mon pere doit me verser son "capital décès ", mais pour cela on me demande un acte de nototiété.
j'aurai aimé savoir quels document il faut que je fournisse, car on m'en demande vrmt bcp a mon avis:
-carte d'identité
-livret de famille
-acte de naissance
-relevé de compte
-quitance de loyer
-contract de travail ( cdi )
-livret de famille du pere de mon pere
cela me semble beaucoup pour justifier de mon identité...
j'aimerai avoir plus de precision .
merci
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4 réponses
non rien que de tres normal on verifie la filliation ainsi que lhistorique de la famille a laide de documents officiels
Il est vrai que certains documents semblent inutiles mais si tu veux être payé par la compagnie d'assurance, je t'invite à les fournir !!
Salut,
-relevé de compte
-quitance de loyer
-contract de travail ( cdi )
Non justifié, ça ne prouve en rien la filiation...
-relevé de compte
-quitance de loyer
-contract de travail ( cdi )
Non justifié, ça ne prouve en rien la filiation...
"mais pour cela on me demande un acte de nototiété"
L'acte de notoriété
Certificat qui prouve une qualité d'héritier ou de légataire aux organismes bancaires.
• Acte établi par un notaire ou, dans certains cas strictement précisés par le greffier en chef du tribunal d’instance du lieu d’ouverture de la succession, qui contient certaines mentions prescrites par la loi et qui établit la preuve de la qualité d’héritiers jusqu’à preuve contraire, laquelle peut être rapportée par tous moyens.
• Acte dressé par le juge d’instance qui constate la possession d’état et établit, jusqu’à preuve du contraire, le lien de filiation.
L'acte de notoriété
Certificat qui prouve une qualité d'héritier ou de légataire aux organismes bancaires.
• Acte établi par un notaire ou, dans certains cas strictement précisés par le greffier en chef du tribunal d’instance du lieu d’ouverture de la succession, qui contient certaines mentions prescrites par la loi et qui établit la preuve de la qualité d’héritiers jusqu’à preuve contraire, laquelle peut être rapportée par tous moyens.
• Acte dressé par le juge d’instance qui constate la possession d’état et établit, jusqu’à preuve du contraire, le lien de filiation.
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