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2 réponses
Utilisateur anonyme
2 févr. 2010 à 13:47
2 févr. 2010 à 13:47
Bonjour
Dites au syndic que vous n'êtes pas concerné par 2008
et rappelez lui le début de votre achat
Mais il doit ou devrait le savoir vous avez payé des frais de mutation
Dites au syndic que vous n'êtes pas concerné par 2008
et rappelez lui le début de votre achat
Mais il doit ou devrait le savoir vous avez payé des frais de mutation
blux
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2 févr. 2010 à 13:48
2 févr. 2010 à 13:48
Salut,
quel article de loi est invoqué par le syndic pour essayer de te faire payer ?
quel article de loi est invoqué par le syndic pour essayer de te faire payer ?
blux
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Isa
2 févr. 2010 à 19:12
2 févr. 2010 à 19:12
La loi SRU comprend 209 articles avec des chapitres aussi rigolos que "Dispositions relatives à la revitalisation économique des quartiers", donc ton agence doit te préciser lequel est invoqué pour cette demande.
La législation juridique et financière évolue en permanence...