Pb de caution avec mon proprietaire
Bonjour,
je viens de quitter le logement où j'étais locataire depuis 4 ans , nous avons éffectuer un état des lieux a mon depart , un état des lieux définitif . 3 jours plus la propriétaire me demande de payer la femme de menage qu elle a employé pour lessiver les plafond et murs!! dans l'etat des lieux il est note que les murs et plafond sont BON! .Ensuite j'ai telephoné pour donner ma consommation d'eau à l'organisme agrée qui me demande de payer la fermeture du compteur puisque le logement et inoccupe pour le moment, elle ne veut pas pas que je ferme le compteur parce qu'elle va devoir payer la reouverture du compteur, que faire? puis elle veut payer cette femme de menage avec la causion que je lui avait donner a mon arrivée, elle veut aussi déduire le prix d'une boîte aux lettres car celle du logement a était forcé par un tiers lors que j'occupe le logement, a t-elle le droit?
merci de me repondre.
je viens de quitter le logement où j'étais locataire depuis 4 ans , nous avons éffectuer un état des lieux a mon depart , un état des lieux définitif . 3 jours plus la propriétaire me demande de payer la femme de menage qu elle a employé pour lessiver les plafond et murs!! dans l'etat des lieux il est note que les murs et plafond sont BON! .Ensuite j'ai telephoné pour donner ma consommation d'eau à l'organisme agrée qui me demande de payer la fermeture du compteur puisque le logement et inoccupe pour le moment, elle ne veut pas pas que je ferme le compteur parce qu'elle va devoir payer la reouverture du compteur, que faire? puis elle veut payer cette femme de menage avec la causion que je lui avait donner a mon arrivée, elle veut aussi déduire le prix d'une boîte aux lettres car celle du logement a était forcé par un tiers lors que j'occupe le logement, a t-elle le droit?
merci de me repondre.
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2 réponses
jaqot
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1 févr. 2010 à 22:01
1 févr. 2010 à 22:01
bonsoir , comparez les 2 états des lieux
Utilisateur anonyme
1 févr. 2010 à 22:08
1 févr. 2010 à 22:08
Bonjour,
la comparaison des deux états des lieux permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. Comme le précise l'article 1730 du Code civil, « s'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure ».
Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochés
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le dépôt de garantie doit être rendu au maximum 2 mois après la remise des clés.
Si vous contestez l'exactitude des faits ou de la somme adressez-vous à l'ADIL, Agence Départementale d'Information sur le Logement dans un 1er temps et si vraiment il y a abus de la part de votre bailleur, vous pouvez amener l'affaire devant:La juridiction de proximité
Et c'est gratuit
la comparaison des deux états des lieux permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. Comme le précise l'article 1730 du Code civil, « s'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure ».
Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochés
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le dépôt de garantie doit être rendu au maximum 2 mois après la remise des clés.
Si vous contestez l'exactitude des faits ou de la somme adressez-vous à l'ADIL, Agence Départementale d'Information sur le Logement dans un 1er temps et si vraiment il y a abus de la part de votre bailleur, vous pouvez amener l'affaire devant:La juridiction de proximité
Et c'est gratuit