Faire respecter les clause d'un jugement
annie versaire
-
annie versaire -
annie versaire -
Bonjour,
dans mon jugement de divorce, il est écrit que madame (moi ) continuera à bénéficier de la mutuelle de monsieur (mon ex mari) or, ce dernier refuse de me transmettre la carte de tiers payant ainsi que les remboursements qui m'incombent.
Que dois-je faire ? dois-je écrire au JAF ?
Merci d'avance pour vos réponses, je suis perdue.
Annie
dans mon jugement de divorce, il est écrit que madame (moi ) continuera à bénéficier de la mutuelle de monsieur (mon ex mari) or, ce dernier refuse de me transmettre la carte de tiers payant ainsi que les remboursements qui m'incombent.
Que dois-je faire ? dois-je écrire au JAF ?
Merci d'avance pour vos réponses, je suis perdue.
Annie
A voir également:
- Faire respecter les clause d'un jugement
- Temps d'attente pour un jugement en appel jaf - Guide
- Mon ex ne respecte pas le jugement que faire - <a href="https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/garde-d-enfants-134">Forum garde d'enfants</a>
- Modèle lettre au jaf pour non respect du jugement - <a href="https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/garde-d-enfants-134">Forum garde d'enfants</a>
- Asf sans jugement ✓ - <a href="https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/caf-178">Forum CAF</a>
- Droit de visite de père non respecter ✓ - <a href="https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/garde-d-enfants-134">Forum garde d'enfants</a>