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3 réponses
Prévenez votre propriétaire par lettre recommandée que vous aller faire appel à un huissier pour effectuer l'état des lieux, et que les frais seront partagés entre lui et vous puisqu'il refuse l'état des lieux contradictoire.
Re,
Les retenues sur caution doivent être justifiées par une facture ou un devis et doivent correspondre à des dégradations figurant sur l'EDL de sortie et absentes de l'EDL d'entrée. Votre propriétaire a fait les choses à l'envers. Ces travaux ne pourront vous être facturés.
Les retenues sur caution doivent être justifiées par une facture ou un devis et doivent correspondre à des dégradations figurant sur l'EDL de sortie et absentes de l'EDL d'entrée. Votre propriétaire a fait les choses à l'envers. Ces travaux ne pourront vous être facturés.
Utilisateur anonyme
1 févr. 2010 à 08:52
1 févr. 2010 à 08:52
Bonjour
Sans EDL de départ un logement est considéré en bon état c'est la loi
Il a 2 mois pour rendre le dépôt de garantie que vous appelez caution
Ecrivez lui une LRAR pour le prévenir de vos droits et gardez un double
Dans 2 mois dépot de plainte au greffe et il sera convoqué (avec vous) pour s'expliquer
En LRAR obligatoirement pour faire preuve que vous avez tenté une négociation amiable
A défaut de paiement , je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
Tribunal de proximité ou d'instance
Au tribunal demandez des dommages car il vous faudra payer un l'huissier pour obtenir la dette
Le juge de proximité .Il s’agit d’une justice à la portée du consommateur.
Simple, gratuite, pas d'avocat si vous n'en voulez pas.
Des juges à la portée du citoyen.
Sans EDL de départ un logement est considéré en bon état c'est la loi
Il a 2 mois pour rendre le dépôt de garantie que vous appelez caution
Ecrivez lui une LRAR pour le prévenir de vos droits et gardez un double
Dans 2 mois dépot de plainte au greffe et il sera convoqué (avec vous) pour s'expliquer
En LRAR obligatoirement pour faire preuve que vous avez tenté une négociation amiable
A défaut de paiement , je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
Tribunal de proximité ou d'instance
Au tribunal demandez des dommages car il vous faudra payer un l'huissier pour obtenir la dette
Le juge de proximité .Il s’agit d’une justice à la portée du consommateur.
Simple, gratuite, pas d'avocat si vous n'en voulez pas.
Des juges à la portée du citoyen.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
31 janv. 2010 à 23:04
peut il réclamer de l'argent en plus de la caution (1180€!)