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CD76
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dimanche 17 janvier 2010
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23 avril 2010
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31 janv. 2010 à 21:46
31 janv. 2010 à 21:46
Les bourses sont exonérées si leurs versements n'impliquent pas de contrepartie, c'est-à-dire si elles sont simplement accordées selon des critères sociaux afin de permettre à l'étudiant de poursuivre ses études.
Par contre, si l'étudiant effectue des travaux ou des recherches dont la nature et le but sont précisés, sous le contrôle d'un professeur ou d'un chef de service, les bourses d'études qui lui sont versées sont imposables.
Par contre, si l'étudiant effectue des travaux ou des recherches dont la nature et le but sont précisés, sous le contrôle d'un professeur ou d'un chef de service, les bourses d'études qui lui sont versées sont imposables.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 déc. 2017 à 15:28