retard livraison VEFA

Question

Bonjour, qui peut me renseigner sur la façon dont on peut négocier avec un constructeur afin qu'il déduise du prix de vente les frais occasionnés par un retard de livraison alors que ce retard est de sa seule responsabilité.
Mon contrat ne prévoit pas d'indemnités de retard, le notaire du constructeur s'y étant opposé, mais indique tout de même que la livraison s'effectuera au plus tard le ..., sauf cas de force majeure. merci de votre aide

Patal34 · Answer

bonjour,

Avez vous une date precise ou du style 1er trimestre....

Adressez lui un AR demandant la prise en charge du maitient dans votre logement ainsi que les interets intercalaires du pret (charges en cours liees au non emmenagement dans le nouveau bien)..

vous aurez au moins une reponse ecrite, peut etre des details concernants des cas de forces majeureseventuels, et nous ne sommes pas dans le cadre de penalites de retard...

Bon courage

ambrechris · Answer

Bonjour Patal 34
Merci pour votre réponse.
il y a bien une date sur l'acte de vente  : livraison au plus tard le 30 avril sauf cas de force majeure ou défaut de livraison. Mais là le retard qui s'annonce est lié à un problème avec l'architecte des bâtiments de France, le constructeur ayant envisagé de mettre en place (je suppose parce que moins chères) des fenêtres non conformes au permis de construire. C'est donc bien lui qui est responsable.
Pourquoi dites vous qu'on n'est pas dans le cadre d'indemnités de retard ?

Retard livraison VEFA

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