Bonjour, suite a une separation ma femme est reste dans la maison qui est en commun elle ne veut pas vendre ni me rachete ma part est ce que j ai droit a un loye d occupation et qui le calcul merci
1 réponse
Votes
Date
Date décroissante
BG
oui , il faut voir avec l'avocat qui s'occupe de la séparation et du divorce