Reduction delai de preavis applicable au RSA?
Bonjour,
je suis actuellement locataire d'un appartement depuis plus d'un an. Je suis étudiante mère isolée et donc je beneficiais de l' Allocation Parent Isolé aujourd'hui remplacée par le RSA . D'apres la loi du 16 juillet 1989 le delais de preavis peut etre reduit a un mois des lors que l'on beneficie du RMI . Le statut RMI / API s'étant unifié depuis cette année sous le RSA , puis-je alors prétendre a une reduction de mon delai de preavis a 1 moi au lieu de 3?
je suis actuellement locataire d'un appartement depuis plus d'un an. Je suis étudiante mère isolée et donc je beneficiais de l' Allocation Parent Isolé aujourd'hui remplacée par le RSA . D'apres la loi du 16 juillet 1989 le delais de preavis peut etre reduit a un mois des lors que l'on beneficie du RMI . Le statut RMI / API s'étant unifié depuis cette année sous le RSA , puis-je alors prétendre a une reduction de mon delai de preavis a 1 moi au lieu de 3?
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4 réponses
Bonjour,
Le RSA avait remplacé le RMI mais la loi n'avait pas été modifiée. D'où certaines hésitations.
C'est clarifié avec la loi sur la modernisation du droit publié au JO du 18 mai 2001. Le préavis est bien réduit à un mois pour les titulaires du RSA.
Voir RSA et RMI : location et préavis réduit à un mois
Le RSA avait remplacé le RMI mais la loi n'avait pas été modifiée. D'où certaines hésitations.
C'est clarifié avec la loi sur la modernisation du droit publié au JO du 18 mai 2001. Le préavis est bien réduit à un mois pour les titulaires du RSA.
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