Documents à fournir pour une caution

Fanfan -  
 Gérard -
Bonjour,

Je vais me porter caution solidaire pour ma fille pour la location d'un appartement.
Quels sont les documents que je dois fournir ?
Merci de vos réponses
Cordialement

1 réponse

  1. Gérard
     
    Tout va dépendre du bailleur ou de l'agence.
    Il existe toutefois dans l'article 22-2 de la loi du 06.07.1989 récemment modifiée une liste des documents que l'on ne peut exiger de vous :

    "En préalable à l'établissement du contrat de location, le bailleur NE PEUT demander au candidat à la location de produire les documents suivants :

    -photographie d'identité, hormis celle de la pièce justificative d'identité ;

    -carte d'assuré social ;

    -copie de relevé de compte bancaire ou postal ;

    -attestation de bonne tenue de compte bancaire ou postal ;

    -attestation d'absence de crédit en cours ;

    -autorisation de prélèvement automatique ;

    -jugement de divorce, à l'exception du paragraphe commençant par l'énoncé : " Par ces motifs " ;

    -attestation du précédent bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges, dès lors que le locataire peut présenter d'autres justificatifs ;

    -attestation de l'employeur dès lors qu'il peut être fourni le contrat de travail et les derniers bulletins de salaire ;

    -contrat de mariage ;

    -certificat de concubinage ;

    -chèque de réservation de logement ;

    -dossier médical personnel ;

    -extrait de casier judiciaire ;

    -remise sur un compte bloqué de biens, d'effets, de valeurs ou d'une somme d'argent correspondant à plus d'un mois de loyer en principal en l'absence du dépôt de garantie ou de la souscription de la garantie autonome prévue à l'article 2321 du code civil ;

    -production de plus de deux bilans pour les travailleurs indépendants."

    Cordialement.
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