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COMPROMIS DE VENTE

TATEAU48 - 30 janv. 2010 à 19:20
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 30 janv. 2010 à 19:25
Bonjour,
PEUT ON EN TANT QUE VENDEUR D'UN BIEN NE PAS REPONDRE A UNE INVITATION POUR SIGNER UN COMPROMIS DE VENTE ALORS QUE L'ON AVAIT FIXE PAR ECRIT UN DELAIS DE 5 JOURS A L AGENCE POUR FOURNIR UN AVANT PROJET AFIN DE LE FAIRE EXAMINER PAR UN NOTAIRE L AGENCE NE M AYANT NI CONTACTE PAR MAIL COURRIER OU TELEPHONE ME MENACE AUJOURD4HUI DE POURSUITES
MERCI D AVANCE
TATEAU48

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Réponse 1 / 1
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 591
30 janv. 2010 à 19:25
Il a du se passer autre chose car demander un projet de compromis avant signature n'est pas passible de poursuites !
Vous refuseriez de vendre alors que le prix est celui stipulé dans le mandat alors oui des poursuites ne dédommagement seraient légitimes mais en dehors de cela.......;
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