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Mise en vente d'un bien immobilier

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Bonjour,
Bonjour, j'ai été muté , dans l'urgence j'ai mis ma maison en location, mais dans 18 mois le bail arrive à son terme, je souhaite mettre fin à ce bail et procéder à sa mise en vente.
Comment dois je procéder? recommandé à mes locataires mais dois je leur indiquer le motif et si oui doivent-ils connaitre le prix de mise en vente?
De plus, comment évaluer le coût de la plus value suite à la mise en vente?
Merci de vos renseignements.
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15 réponses

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Lorsqu’un propriétaire bailleur souhaite vendre le logement qu’il a donné en location, il doit donner congé à son locataire, par un courrier précisant, sous peine de nullité, le prix et les conditions de la vente, et reproduisant les 5 premiers alinéas de l’article 15-II de la loi du 6 juillet 1989. Ce congé vaut offre de vente au profit du locataire.

Quel que soit le motif du congé, il doit être adressé par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) ou par acte d’huissier dans un délai minimal de 6 mois avant la fin du bail. Le congé doit indiquer son motif, soit, dans votre cas, la vente du bien que vous occupez.

L’offre de vente au locataire est valable durant les 2 premiers mois du délai de préavis, c’est-à-dire entre le 6e et le 4e mois avant l’expiration du bail. Ensuite, l’acte de vente doit être réalisé dans les 2 mois suivant l’acceptation de l’offre par le locataire, ou dans les 4 mois s’il entend recourir à un prêt.

Attention, si le bail est signé par deux locataires mariés, le recommandé doit être signé des 2.
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merci pour ces explications, cela m'éclaire beaucoup plus.
Maintenant je vais me pencher sur la plus value.
Merci à vous.
Réponse 2 / 15
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Bonsoir,
lisez et re-lisez bien l'article 15 de cette loi

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2008-04-07/

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6 mars 2010
ok merci beaucoup je vais relire ceci attentivement, je viens de le survoler.
Mais concernant une éventuelle plus value? comment savoir si je dois en verser une puisque la construction aura plus de 05 ans ? et son montant?
Réponse 3 / 15
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4 juillet 2014
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Vous pouvez aussi vendre dés à présent "occupé".....c'est l'acquéreur qui fera son affaire éventuellement du congé "pour occuper"
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6 mars 2010
oui, mais si je met en vente demain, est-ce que les locataires sont prioritaires sur l'achat?
Réponse 4 / 15
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23 avril 2010
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Oui, les locataires sont toujours prioritaires.
Pour la plus-value, je ne sais pas trop, mais s'il s'agit de votre première vente, je serais tenté de dire que vous en êtes exonéré.
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"Oui, les locataires sont toujours prioritaires. "

Pas forcément. Si le logement est vendu occupé et que le bail se poursuit, les locataires ne sont pas prioritaires.
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4 juillet 2014
 4 446 > Harrap
en complément je dirai même que les locataires n'ont même pas à être mis au courant de la vente.
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4 juillet 2014
les locataires seront obligatoirement au courant puisque pour trouver acheteur la personne visitera le bien.
Quel est le plus intéressant , vendre à ses locataires ou à quelqu'un d'autre? la différence, je n'en vois pas, je dois de toutes les façons rembourser une plus value à compter du 15 juillet et avant la tva si je vendais avant le 15 juillet puisque le bien aura 05 ans le 21 juin.
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6 mars 2010
Non même pas....vous avez des ventes qui se font par investisseurs sans même une visite.
Vendre un bien loué peu amener une décote à moins qu'on se soit pas très loin de la fin du bail, vendre aux locataires est le plus simple.....acquéreur tout trouvé. Oui il vous faut vendre après le 21 juin ! Vous éviterez la TVA (vérifiez bien les dates). Vous n'échapperez pas à la plus value (s'il y en a ! )
Réponse 5 / 15
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Bonjour,
si le bien a moins de 15 ans et depuis le 1r janvier 2010 vous paierez l'impôt sur la plus-value et la CSG/CRDS
soit environ 27 % du montant de la plus value
si le bien a 15 ans et et plus,depuis le 1er janvier 2010 vous paierez l la CSG/CRDS soit entre 11 et 12 %

En principe c'est le notaire qui retient la somme de la vente
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6 mars 2010
et bien, merci beaucoup pour toutes ces informations précieuses, je vais préparer mon dossier, et je pense que je prendrai un rdv chez un notaire pour avoir confirmation, au moins je serai un peu moins perdu. Et surtout, je veux faire cela dans les règles pour ne pas avoir de mauvaises surprises.
Je m'attends donc à rembourser une somme conséquente!!!!
Réponse 6 / 15
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Normalement, la cession d'une résidence principale est exonérée de plus value. Mais comme vous avez des locataire, l'immeuble n'est plus considéré comme résidence principale. Par conséquent, vous serez taxé sur la plus value réalisée.
Réponse 7 / 15
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Bonjour,
Normalement, la cession d'une résidence principale est exonérée de plus value.
sauf que depuis le 01/01/2010 il faudra payer la CSG et CRDS sur la plus-value.


---
Qui pose une question risque cinq minutes d'avoir l'air bête.
Qui ne pose pas de question restera bête toute sa vie.
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C'est passé ça Igor ???
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Bonjour,
dans un article de l'internaute "vos impôts, ce qui va changer en 2010", cela faisait partie des nouvelles mesures et nouvelles taxes. Je n'ai plus l'article mais je l'ai compris comme étant en application, ou alors c'était mal écrit et présenté. Je referais des recherches dès demain.
Réponse 10 / 15
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Je n'ai rien trouvé pour l'instant mais c'était en réflexion chez le rapporteur de l'UMP......manquerait plus que cela.....nous manquons décidément de taxes en France.
Il y a un article très intéressant de JF.KHAN dans l'avant dernier Mariane.....
Réponse 11 / 15
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RE
Ok mais je doute de trouver l'avant dernier Mariane
Je cherche parfois là : https://www.unpi.org/index.php?action=recherche&sousfamille=SF35&famille=F6
Réponse 12 / 15
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Je pourrais vous le scanner à l'occasion.
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6 mars 2010
donc si je vend avant le 21 juin c'est le remboursement d ela tva et si vente après remboursement de la plus value ?
quel est le plus avantageux?
Le bail se termine dans 18 mois et je ne suis pas sûr que les locataires soient intéressés pour un achat.
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6 mars 2010
y at-il des adresses de sites pour trouver un éventuel investisseur?
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C'est bizarre d'utiliser le mot d'avantage quand on parle d'impôts et taxes !!! Très sincèrement je commence à être lassé de ce système qui doit nous "pomper" en gros 85% de nos revenus pour des services de moins en moins réels !

La TVA et la taxation des plus value s'accumulent ! donc ce n'est pas l'un ou l'autre.
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6 mars 2010
bon, je pense que je vais prendre le temps de monter mon dossier de vente, je vais surement patienter pour vendre au delà des 05 ans comme cela j'écnomiserai la tva! c'est un vrai casse tête!
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