mise en vente d'un bien immobilier

Question

Bonjour,
Bonjour, j'ai été muté , dans l'urgence j'ai mis ma maison en location, mais dans 18 mois le bail arrive à son terme, je souhaite mettre fin à ce bail et procéder à sa mise en vente. 
Comment dois je procéder? recommandé à mes locataires mais dois je leur indiquer le motif et si oui doivent-ils connaitre le prix de mise en vente? 
De plus, comment évaluer le coût de la plus value suite à la mise en vente? 
Merci de vos renseignements.

CD76 · Answer

Lorsqu’un propriétaire bailleur souhaite vendre le logement qu’il a donné en location, il doit donner congé à son locataire, par un courrier précisant, sous peine de nullité, le prix et les conditions de la vente, et reproduisant les 5 premiers alinéas de l’article 15-II de la loi du 6&#8239;juillet 1989. Ce congé vaut offre de vente au profit du locataire.

Quel que soit le motif du congé, il doit être adressé par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) ou par acte d’huissier dans un délai minimal de 6&#8239;mois avant la fin du bail. Le congé doit indiquer son motif, soit, dans votre cas, la vente du bien que vous occupez.

L’offre de vente au locataire est valable durant les 2&#8239;premiers mois du délai de préavis, c’est-à-dire entre le 6e et le 4e mois avant l’expiration du bail. Ensuite, l’acte de vente doit être réalisé dans les 2 mois suivant l’acceptation de l’offre par le locataire, ou dans les 4 mois s’il entend recourir à un prêt.

Attention, si le bail est signé par deux locataires mariés, le recommandé doit être signé des 2.

Igor1 · Answer

Bonsoir,
 lisez et re-lisez bien l'article 15 de cette loi

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2008-04-07/

lbigaret · Answer

Vous pouvez aussi vendre dés à présent "occupé".....c'est l'acquéreur qui fera son affaire éventuellement du congé "pour occuper"

CD76 · Answer

Oui, les locataires sont toujours prioritaires.
Pour la plus-value, je ne sais pas trop, mais s'il s'agit de votre première vente, je serais tenté de dire que vous en êtes exonéré.

Igor1 · Answer

Bonjour, 
si  le bien a moins de 15 ans et depuis le 1r janvier 2010 vous paierez l'impôt sur la plus-value et la CSG/CRDS
soit environ 27 % du montant de la plus value
si  le bien a 15 ans et et plus,depuis le 1er janvier 2010 vous paierez l la CSG/CRDS soit entre 11 et 12 %

En principe c'est le notaire qui retient la somme de la vente

CD76 · Answer

Normalement, la cession d'une résidence principale est exonérée de plus value. Mais comme vous avez des locataire, l'immeuble n'est plus considéré comme résidence principale. Par conséquent, vous serez taxé sur la plus value réalisée.

Igor1 · Answer

Bonjour, 
Normalement, la cession d'une résidence principale est exonérée de plus value.
sauf que depuis le 01/01/2010 il faudra payer la CSG et CRDS sur la plus-value.


---
Qui pose une question risque cinq minutes d'avoir l'air bête.
Qui ne pose pas de question restera bête toute sa vie.

lbigaret · Answer

C'est passé ça Igor ???

Igor1 · Answer

Bonjour, 
dans un article de l'internaute "vos impôts, ce qui va changer en 2010", cela faisait partie des nouvelles mesures et nouvelles taxes. Je n'ai plus l'article mais je l'ai compris comme étant en application, ou alors c'était mal écrit et présenté. Je referais des recherches dès demain.

lbigaret · Answer

Je n'ai rien trouvé pour l'instant mais c'était en réflexion chez le rapporteur de l'UMP......manquerait plus que cela.....nous manquons décidément de taxes en France.
Il y a un article très intéressant de JF.KHAN dans l'avant dernier Mariane.....

Igor1 · Answer

RE
Ok mais je doute de trouver l'avant dernier Mariane
Je cherche parfois là : https://www.unpi.org/index.php?action=recherche&sousfamille=SF35&famille=F6

lbigaret · Answer

Je pourrais vous le scanner à l'occasion.

MD16 · Answer

donc si je vend avant le 21 juin c'est le remboursement d ela tva et si vente après remboursement de la plus value ?
quel est le plus avantageux? 
Le bail se termine dans 18 mois et je ne suis pas sûr que les locataires soient intéressés pour un achat.

MD16 · Answer

y at-il des adresses de sites pour trouver un éventuel investisseur?

lbigaret · Answer

C'est bizarre d'utiliser le mot d'avantage quand on parle d'impôts et taxes !!! Très sincèrement je commence à être lassé de ce système qui doit nous "pomper" en gros 85% de nos revenus pour des services de moins en moins réels !

La TVA et la taxation des plus value s'accumulent ! donc ce n'est pas l'un ou l'autre.

Mise en vente d'un bien immobilier

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