Principe de reconstruction à l'identisue

ROMANN1 - 30 janv. 2010 à 16:23
soleilen73 Messages postés 3652 Date d'inscription jeudi 30 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 septembre 2011 - 30 janv. 2010 à 16:31
Bonjour,

J'ai un terrain qui se situe en ZPPAUP ( bâtiment de France ) et zone non constructible au PLU; J'ai eu un accord de réfection et d'aménagement de la maison qui se trouvait dessus ( 80 m2 ) ; On m'a accordé de 10 m2 de SHON supplémentaire pour renfort de la structure (25 cm de murs isolants sur le pour tour au prétexte de la salubrité); cela à donc impacté l'emprise au sol de façon favorable. Lors des travaux sans qu'il y ai eu d'intention de ma part et de façon fortuite la structure principale s'est effondrée. J'ai 2 témoins qui ont signés des circonstances involontaires; j'ai adressé le courrier à la mairie qui n'en a pas disconvenu. On m'a dit ensuite de faire une demande de permis de construire; ce que j'ai fait, la reconstruction à l'identique étant possible et prévue même dans ma zone nc/snt. Je me heurte à 2 éléments de la commune :
1: Le principe veut que la bâtisse est était régulièrement édifiée ( hors au niveau de la recherche je peux prouver l'existence du bâtiment depuis 1960 mais n'ai pas de preuve de permis de construire )
En la matière j'ai lu que c'était à des tiers ou à l'administration elle même de prouver l'irrégularité du bâtiment et non l'inverse. De plus j'ai entendu parlé d'une jurisprudence considérant le "droit à l'oubli" pour toutes les dispositions antérieures au 1 er Janvier 1977 ( Francis Polizzi sous-directeur des permis de construire à la ville de Paris ) au contraire du code de l'urbanisme qui dans les dispositions générales prévoit 1943, c'est pourquoi la mairie n'entends pas me donner un avis favorable sur ce motif. Je précise que la loi rendait obligatoire à la mairie de vérifier la régularité du bâtiment y compris pour une déclaration préalable avant travaux s'agissant d'éléments ( apposition sur murs existants ) indissociables de la structure existante. Si ils m'opposent un refus au PC sous ce prétexte ils auraient dû le faire pour la DP c'est noté dans le code de l'urbanisme . La conséquence de leur négligence m'a fait acheter 60000 euros de bois dont je ne tiens pas à ce qu'il soit utilisé pour du bois de chauffage.
2: Si même ils venaient à convenir de ce principe on m'oppose que le droit de reconstruire à l'identique n'intègre pas les 10 m2 supplémentaire de SHON accordé préalablement par une DP; hors dès que j'ai eu l'accord de la DP j'ai acquis et fait usiné mon bois; normal quoi. Coût 60000 euros. Je ne peux décemment le reprendre; l'usine est à 800 km + l'affrêtement (40 m3) en camion ça doublerais le coût hors je n'ai pas les moyens. S'agissant d'un cas de force majeure et donc fortuit ( écroulement de la structure ) ne peut-il y avoir une dérogation du politique; même si la loi est muette à ce sujet. Je suis pour le coup moi-même effondré. sans accord je suis en situation de banqueroute. Quelqu'un pourrait il m'aider ??? Merci Romain

1 réponse

soleilen73 Messages postés 3652 Date d'inscription jeudi 30 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 septembre 2011 1 395
30 janv. 2010 à 16:31
Bonjour, vous devez déposer un PC pour construction à l'identique, et attendre l'arrêté du maire .
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