Reconstruction à l'identique, tva à 10 ou 20%

galobe - 29 oct. 2015 à 23:18
dany311 Messages postés 20497 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 avril 2024 - 29 oct. 2015 à 23:38
Bonjour,

Suite a l'incendie d'une maison en zone protégé qui n'a laissé que deux murs existants, nous sommes actuellement dans la reconstruction (depuis 3ans) à l'identique de la nouvelle maison. Pour toute la partie intérieur, l'entrepreneur nous a fait une TVA à 10%, le plombier lui nous propose 20%.

D'autre part l'entrepreneur vient de nous demander une 2eme attestation pour une autre facture concernant une tranché, étrange.

1. Concernant ce dernier post plomberie/éléctricite, est il possible de prétendre à une TVA à 10%?

2. suis je dans mon droit concernant la partie intérieure déjà réglé à 10%?

3. L'attestation est elle unique pour un même chantier, ou peut elle varier en fonction des travaux?

4. Si c'est possible de prétendre à une tva a 10%, est il possible de demander rétroactivement l'aide aux impôts?

En vous remerciant par avance pour vos éclaircissements.

Bien cordialement

1 réponse

dany311 Messages postés 20497 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 avril 2024 6 176
29 oct. 2015 à 23:38
bonjour

sur impôts.gouv ; il y a ceci

https://www.impots.gouv.fr/portail/

les travaux de reconstruction sont considérés comme production d'un immeuble neuf et sont donc soumis à la tva de 20%

Qu'entend-on par production d'immeuble neuf ?

Il s'agit de travaux importants qui constituent plus qu'une simple amélioration et aboutissent à produire un immeuble neuf.
Les taux de 5,5 et 7 % ne portent donc pas sur les travaux, qui, sur une période de deux ans :
  • conduisent à une surélévation du bâtiment ou à une addition de construction ;

  • rendent à l'état neuf plus de la moitié du gros oeuvre, à savoir les fondations, les autres éléments qui déterminent la résistance et la rigidité du bâtiment (charpentes, murs porteurs) ou encore de la consistance des façades (hors ravalement) ;


*remettent à l'état neuf à plus des deux tiers chacun des éléments de second oeuvre : planchers non porteurs, huisseries extérieures, cloisons, installations sanitaires, installations électriques et chauffage ;
  • augmentent la surface de plancher des locaux existants de plus de 10 %.


il semblerait que le plombier a raison et votre entrepreneur s'est trompé

cdlt
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