Reconstruction à l'identique, tva à 10 ou 20%
galobe
-
dany311 Messages postés 22599 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
dany311 Messages postés 22599 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Suite a l'incendie d'une maison en zone protégé qui n'a laissé que deux murs existants, nous sommes actuellement dans la reconstruction (depuis 3ans) à l'identique de la nouvelle maison. Pour toute la partie intérieur, l'entrepreneur nous a fait une TVA à 10%, le plombier lui nous propose 20%.
D'autre part l'entrepreneur vient de nous demander une 2eme attestation pour une autre facture concernant une tranché, étrange.
1. Concernant ce dernier post plomberie/éléctricite, est il possible de prétendre à une TVA à 10%?
2. suis je dans mon droit concernant la partie intérieure déjà réglé à 10%?
3. L'attestation est elle unique pour un même chantier, ou peut elle varier en fonction des travaux?
4. Si c'est possible de prétendre à une tva a 10%, est il possible de demander rétroactivement l'aide aux impôts?
En vous remerciant par avance pour vos éclaircissements.
Bien cordialement
Suite a l'incendie d'une maison en zone protégé qui n'a laissé que deux murs existants, nous sommes actuellement dans la reconstruction (depuis 3ans) à l'identique de la nouvelle maison. Pour toute la partie intérieur, l'entrepreneur nous a fait une TVA à 10%, le plombier lui nous propose 20%.
D'autre part l'entrepreneur vient de nous demander une 2eme attestation pour une autre facture concernant une tranché, étrange.
1. Concernant ce dernier post plomberie/éléctricite, est il possible de prétendre à une TVA à 10%?
2. suis je dans mon droit concernant la partie intérieure déjà réglé à 10%?
3. L'attestation est elle unique pour un même chantier, ou peut elle varier en fonction des travaux?
4. Si c'est possible de prétendre à une tva a 10%, est il possible de demander rétroactivement l'aide aux impôts?
En vous remerciant par avance pour vos éclaircissements.
Bien cordialement
A voir également:
- Taux de tva reconstruction après sinistre incendie
- Taux livret a - Guide
- Taux kilométrique 2025 - Guide
- Taux vacation spv 2025 - Guide
- Déclaration circonstanciée de sinistre modèle - Guide
- Taux horaire assistante maternelle 2025 - Guide
1 réponse
bonjour
sur impôts.gouv ; il y a ceci
https://www.impots.gouv.fr/portail/
les travaux de reconstruction sont considérés comme production d'un immeuble neuf et sont donc soumis à la tva de 20%
Qu'entend-on par production d'immeuble neuf ?
Il s'agit de travaux importants qui constituent plus qu'une simple amélioration et aboutissent à produire un immeuble neuf.
Les taux de 5,5 et 7 % ne portent donc pas sur les travaux, qui, sur une période de deux ans :
*remettent à l'état neuf à plus des deux tiers chacun des éléments de second oeuvre : planchers non porteurs, huisseries extérieures, cloisons, installations sanitaires, installations électriques et chauffage ;
il semblerait que le plombier a raison et votre entrepreneur s'est trompé
cdlt
sur impôts.gouv ; il y a ceci
https://www.impots.gouv.fr/portail/
les travaux de reconstruction sont considérés comme production d'un immeuble neuf et sont donc soumis à la tva de 20%
Qu'entend-on par production d'immeuble neuf ?
Il s'agit de travaux importants qui constituent plus qu'une simple amélioration et aboutissent à produire un immeuble neuf.
Les taux de 5,5 et 7 % ne portent donc pas sur les travaux, qui, sur une période de deux ans :
- conduisent à une surélévation du bâtiment ou à une addition de construction ;
- rendent à l'état neuf plus de la moitié du gros oeuvre, à savoir les fondations, les autres éléments qui déterminent la résistance et la rigidité du bâtiment (charpentes, murs porteurs) ou encore de la consistance des façades (hors ravalement) ;
*remettent à l'état neuf à plus des deux tiers chacun des éléments de second oeuvre : planchers non porteurs, huisseries extérieures, cloisons, installations sanitaires, installations électriques et chauffage ;
- augmentent la surface de plancher des locaux existants de plus de 10 %.
il semblerait que le plombier a raison et votre entrepreneur s'est trompé
cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...