Voiture gagée en LOA
raph
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Jessy23 Messages postés 3741 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Jessy23 Messages postés 3741 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, un huissier a t il le droit de gagée ma voiture qui est en LOA merci de votre réponsse
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1 réponse
Bonjour,
Ce n'est pas votre voiture puisque celle ci est en leasing !
Sur la carte grise vous etes le conducteur et non le proprietaire !
Un huissier ne peut donc pas gagé une voiture qui n'est pas a vous.
Bonne continuation
Ce n'est pas votre voiture puisque celle ci est en leasing !
Sur la carte grise vous etes le conducteur et non le proprietaire !
Un huissier ne peut donc pas gagé une voiture qui n'est pas a vous.
Bonne continuation