Voiture gagée en LOA

raph -  
Jessy23 Messages postés 3741 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour, un huissier a t il le droit de gagée ma voiture qui est en LOA merci de votre réponsse

1 réponse

  1.
    Jessy23 Messages postés 3741 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 321
     
    Bonjour,

    Ce n'est pas votre voiture puisque celle ci est en leasing !

    Sur la carte grise vous etes le conducteur et non le proprietaire !

    Un huissier ne peut donc pas gagé une voiture qui n'est pas a vous.

    Bonne continuation
    0

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