Voiture gagée en LOA
raph
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29 janv. 2010 à 18:18
Jessy23 Messages postés 4395 Date d'inscription mardi 9 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 10 mai 2013 - 29 janv. 2010 à 18:24
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Jessy23
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29 janv. 2010 à 18:24
29 janv. 2010 à 18:24
Bonjour,
Ce n'est pas votre voiture puisque celle ci est en leasing !
Sur la carte grise vous etes le conducteur et non le proprietaire !
Un huissier ne peut donc pas gagé une voiture qui n'est pas a vous.
Bonne continuation
Ce n'est pas votre voiture puisque celle ci est en leasing !
Sur la carte grise vous etes le conducteur et non le proprietaire !
Un huissier ne peut donc pas gagé une voiture qui n'est pas a vous.
Bonne continuation