Sujet Précédent Sujet Suivant

Voiture gagée en LOA

raph -
Jessy23 Messages postés 4441 Statut Membre - 29 janv. 2010 à 18:24

Bonjour, un huissier a t il le droit de gagée ma voiture qui est en LOA merci de votre réponsse

A voir également:

Voiture gagée en LOA
Protection du consommateur location de voiture - Guide
Bareme kilometrique 2025 voiture - Guide
Ma voiture est en panne je ne peux pas aller travailler - Forum licenciement
Loa interdit bancaire - Forum Banque et Crédit
LOA en étant ancien FICP - Forum Banque et Crédit

1 réponse

Réponse 1 / 1

Jessy23 Messages postés 4441 Statut Membre 2 318

Bonjour,

Ce n'est pas votre voiture puisque celle ci est en leasing !

Sur la carte grise vous etes le conducteur et non le proprietaire !

Un huissier ne peut donc pas gagé une voiture qui n'est pas a vous.

Bonne continuation

Discussions similaires

Véhicule LOA et surendettement

Surendettement et LOA

J’ai accroché une voiture sans m’en rendre compte : délit de fuite

Surendettement et restitution LOA

Voiture gagée en LOA

1 réponse

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters