Voiture gagée en LOA

raph - 29 janv. 2010 à 18:18
Jessy23 Messages postés 4395 Date d'inscription mardi 9 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 10 mai 2013 - 29 janv. 2010 à 18:24
Bonjour, un huissier a t il le droit de gagée ma voiture qui est en LOA merci de votre réponsse

1 réponse

Jessy23 Messages postés 4395 Date d'inscription mardi 9 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 10 mai 2013 2 318
29 janv. 2010 à 18:24
Bonjour,

Ce n'est pas votre voiture puisque celle ci est en leasing !

Sur la carte grise vous etes le conducteur et non le proprietaire !

Un huissier ne peut donc pas gagé une voiture qui n'est pas a vous.

Bonne continuation
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