Arrièrés de charges

iza - 29 janv. 2010 à 16:09
blux Messages postés 26391 Date d'inscription dimanche 26 août 2001 Statut Modérateur Dernière intervention 24 octobre 2024 - 29 janv. 2010 à 16:26
Bonjour,
Je suis sur le point de déménager, et mon préavis se termine dans 15 jours...Tout a été fait dans les règles auprès de la régie qui s'occupe de l'appartement que nous occupons...Mais voilà depuis décembre mois où nous avons envoyé notre dédite, la régie semble vouloir notre ruine... En effet après la réclamation de la taxe d'ordure ménagère en décembre (alors que nous n'en avions jamais payé jusqu'ici) un courrier vient de nous parvenir...

Il s'agit de la régularisation des charges...Bon rien d'anormal, cela arrive une fois par an je suppose...Mais voilà ma régie m'annonce que sur mon loyer prochain (février 2010) elle compte portée aux sommes dues non seulement la régularisation de charges de la période de janvier à décembre 2009...Mais également celle pour la période de janvier à décembre 2008....Ma question est la suivante...

Ma régie à t'elle le droit de me réclamer des arriérés de régularisation de charges alors que pas une fois elle n'en a fait mention l'an dernier!

En effet la somme cumulée des 2 années devient lourde! En je me dis qu'heureusement que je n'ai occupé l'appartement que 2 ans sinon le rappel sur 5 ou 10 an aurait été innassumable!

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blux Messages postés 26391 Date d'inscription dimanche 26 août 2001 Statut Modérateur Dernière intervention 24 octobre 2024 2 288
29 janv. 2010 à 16:26
Salut,

payais-tu des provisions pour charges ? Si oui, la régularisation doit être au moins annuelle, la régie est dans l'illégalité si elle ne l'a pas fait.

Quant à la prescription, elle est de 5 ans.

Tu peux sûrement négocier avec ces personnes 'étourdies' en leur faisant part de leur indélicatesse.

Loi N° 89-462 du 06/07/1989, Article 23 :

Les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification en contrepartie :

1° Des services rendus liés à l'usage des différents éléments de la chose louée ;

2° Des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments d'usage commun de la chose louée. Sont notamment récupérables à ce titre les dépenses engagées par le bailleur dans le cadre d'un contrat d'entretien relatif aux ascenseurs et répondant aux conditions de l'article L. 125-2-2 du code de la construction et de l'habitation, qui concernent les opérations et les vérifications périodiques minimales et la réparation et le remplacement de petites pièces présentant des signes d'usure excessive ainsi que les interventions pour dégager les personnes bloquées en cabine et le dépannage et la remise en fonctionnement normal des appareils ;

3° Des impositions qui correspondent à des services dont le locataire profite directement.

La liste de ces charges est fixée par décret en Conseil d'Etat. Il peut y être dérogé par accords collectifs locaux portant sur l'amélioration de la sécurité ou la prise en compte du développement durable, conclus conformément à l'article 42 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 précitée.

Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle. Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.

Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires. Durant un mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires.


Pour l'application du présent article, le coût des services assurés dans le cadre d'un contrat d'entreprise correspond à la dépense, toutes taxes comprises, acquittée par le bailleur.

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