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5 réponses
L'article L 2315-10 (al.2) du Code du travail énonce: "les délégués du personnel peuvent, sur leur demande, se faire assister d'un représentant d'une organisation syndicale".
voilà ce que j'ai trouvé sur le sujet
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Spirit21
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vendredi 27 novembre 2009
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14 avril 2010
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29 janv. 2010 à 10:27
29 janv. 2010 à 10:27
Bonjour,
Chaque organisation syndicale représentative à la possibilité de désigner (et non élire) un représentant syndical au Comité d'Entreprise dès lors que que l'entreprise occupe au moins 300 salariés.
Le représentant syndical est obligatoirement choisi parmi le personnel de l'entreprise, son mandat ne cesse que lorsque l'organisation syndicale qui l'a désigné veut y mettre fin.
Le représentant syndical au CE assiste a toutes les réunions du CE avec voix consultatives, il reçoit les convocations comme les menbres élus du CE, il dispose de 20 h de délégations par mois, en dehors des réunions officiels.
IL doit pouvoir circuler librement dans l'entreprise et y prendre tous contacts nécessaires à l'accomplissement de sa mission.
IL peut et doit se déplacer hors de l'entreprise pour receuillir les directives et les orientations de son syndicat, pour faire appliquer ses revendications. il est le porte parole du SYNDICAT. Il peut cumuler à la foi les fonctions de représentant syndical et délégué du personnel .
Il es protégé contre les licenciements.
Chaque organisation syndicale représentative à la possibilité de désigner (et non élire) un représentant syndical au Comité d'Entreprise dès lors que que l'entreprise occupe au moins 300 salariés.
Le représentant syndical est obligatoirement choisi parmi le personnel de l'entreprise, son mandat ne cesse que lorsque l'organisation syndicale qui l'a désigné veut y mettre fin.
Le représentant syndical au CE assiste a toutes les réunions du CE avec voix consultatives, il reçoit les convocations comme les menbres élus du CE, il dispose de 20 h de délégations par mois, en dehors des réunions officiels.
IL doit pouvoir circuler librement dans l'entreprise et y prendre tous contacts nécessaires à l'accomplissement de sa mission.
IL peut et doit se déplacer hors de l'entreprise pour receuillir les directives et les orientations de son syndicat, pour faire appliquer ses revendications. il est le porte parole du SYNDICAT. Il peut cumuler à la foi les fonctions de représentant syndical et délégué du personnel .
Il es protégé contre les licenciements.
franzy75
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lundi 6 juillet 2009
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20 mars 2016
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24 juin 2010 à 10:33
24 juin 2010 à 10:33
La question concernant les réunions de DP, pas le CE : les DP peuvent se faire assister lors des réunions, à leur demande, d'un représentant d'une organisation syndicale.
Concernant les questions, comme elles sont envoyées à l'employeur 2 jours avant la réunion, il suffit de faire poser la question du représentant du syndicat par un DP.
Concernant les questions, comme elles sont envoyées à l'employeur 2 jours avant la réunion, il suffit de faire poser la question du représentant du syndicat par un DP.
yoyo8982
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mercredi 5 janvier 2011
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5 janvier 2011
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5 janv. 2011 à 22:40
5 janv. 2011 à 22:40
entièrement d'accord avec francky!!
Aucun RS ne dispose de crédit alloué que ça soit
-RS CHSCT
-RS CE
-RS DP
Voir dans le code du travail...
Chaque organisation peut,si elles le veulent alloué un crédit sous le compte global de l'organisation pour lui laisser une certaine autonomie.
Aucun RS ne dispose de crédit alloué que ça soit
-RS CHSCT
-RS CE
-RS DP
Voir dans le code du travail...
Chaque organisation peut,si elles le veulent alloué un crédit sous le compte global de l'organisation pour lui laisser une certaine autonomie.
Utilisateur anonyme
20 févr. 2014 à 22:20
20 févr. 2014 à 22:20
Bonjour,
Un salarié (pas forcément un DS ou un RSS) ne peut pas venir, en qualité d'assistant syndical à une réunion des DP, de son propre chef. Il doit être convié par au moins un DP. A défaut, l'employeur ou son représentant doit lui indiquer la sortie (de la salle de réunion).
Cet assistant syndical ne peut pas poser de question. Pour cela, il faut avoir été élu DP.
Cordialement
Un salarié (pas forcément un DS ou un RSS) ne peut pas venir, en qualité d'assistant syndical à une réunion des DP, de son propre chef. Il doit être convié par au moins un DP. A défaut, l'employeur ou son représentant doit lui indiquer la sortie (de la salle de réunion).
Cet assistant syndical ne peut pas poser de question. Pour cela, il faut avoir été élu DP.
Cordialement
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