Réintégration de ma maison louée
nany
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28 janv. 2010 à 21:53
Foyer Messages postés 18723 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 28 janv. 2010 à 21:58
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28 janv. 2010 à 21:58
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Bonsoir ,
Votre contrat de location doit certainement prevoir des motifs de resiliation du bail avec netre autres, le non paiement des loyers.
Si la chose se produit et se repete, vous pourrez demander au tribunal d'instance de votre secteur, de resilier le bail pour cause de non respect du contrat (loyers). C'est different de l'expulsion donc normalement plus rapide.
Votre contrat de location doit certainement prevoir des motifs de resiliation du bail avec netre autres, le non paiement des loyers.
Si la chose se produit et se repete, vous pourrez demander au tribunal d'instance de votre secteur, de resilier le bail pour cause de non respect du contrat (loyers). C'est different de l'expulsion donc normalement plus rapide.