QUESTION SUR LA CAUTION CONCERNAN LA LOCATION

Question

Bonjour,
je voudrai ammenager dans un appartement ,le proprietaire me demande 300euros de caution 
pour un loyer de 460euros, il me dit qu'elle encaissera la caution si je pars avant un an de location, ma question est la suivante , est-ce legal pour le proprietaire de decider si'il a le droit ou non d encaisser la caution ? est- ce proprietaire qui defini les clauses concernant le preavis de depart de l'appartement ? ou y a t-il une loi qui defini par exemple qu'il faut prevenir le proprietaire x temps avant de quitter l'appartement ?

menard · Answer

Bonjour 
 La caution de vrai nom dépôt de garantie est encaissable par le proprio 
 Il est de 2 mois de loyer pour une location en meublé et de 1 mois si en vide
 Au départ toujours une lettre recommandée AR de fin de bail 
 Délais de 1 mois en meublé  et 3 mois en vide (dans certain cas 1 mois)
https://www.avendrealouer.fr#o=lesiteimmo.com
https://www.avendrealouer.fr#o=lesiteimmo.com

Clement · Answer

Merci ,
pour le "depot de garantie" le proprietaire peut donc l encaisser ? je croyais qu il ne devait pas.. il doit le rendre en fin de bail quand meme non ?

GrandCaribou · Answer

Bonsoir,

Oui, le propriétaire a le droit d'encaisser la caution. Il doit ensuite le restituer (remboursement) à la fin du bail.

Par contre, le propriétaire n'a pas le droit de garder la caution si vous louez l'appartement moins d'une année.

Pour + de précisions, contactez l'ADIL de votre département ; ils pourront vous renseigner précisément et gratuitement.

Cordialement :)

menar · Answer

Bonjour, 
la comparaison des deux états des lieux permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. Comme le précise l'article 1730 du Code civil, « s'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure ». 

Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut: 
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochés 
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture. 
Le dépôt de garantie doit être rendu au maximum 2 mois après la remise des clés.

Clement · Answer

Merci de ces informations, donc ( dans le cas ou il n'y a pas de dégradation)  "la menace" d encaissement du dépot dût au fait que je quitte l appartement sous les 1 an est caduque et, meme si il y a encaissement, le proprietaire sera obligé de me la restituée c est bien ca?
encore merci.

jaqot · Answer

bonsoir , il vous restituera le dépot de garantie si le logement n a pas été dégradé , et bien sur qu il doit encaisser le chèque sinon cela ne servirait à rien !!

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