LEVEE HYPOTHEQUE
NINE
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lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Le prêt de ma maison est remboursé depuis plus de 10 ans.
Aujourd'hui je veux vendre ma maison le notaire me dit qu'il faut faire une levée d'hypothéque
et que c'est payant.
Pouvez vous m'éclaircir sur ces deux points ?
Merci d'avance
Salutations
Le prêt de ma maison est remboursé depuis plus de 10 ans.
Aujourd'hui je veux vendre ma maison le notaire me dit qu'il faut faire une levée d'hypothéque
et que c'est payant.
Pouvez vous m'éclaircir sur ces deux points ?
Merci d'avance
Salutations
6 réponses
changer de notaire . la levée d'hypothèque se fait automatiquement dans les deux ans qui suivent la fin du remboursement et gratuitement
Pouvez vous m'éclaircir sur ces deux points ?
Une inscription hypothécaire est prise pour la durée du prêt, augmenté de 2 ans.
Vous avez certainement remboursé cet emprunt par anticipation ?
L'inscription demeure en place jusqu'au terme fixé.
Si la totalité de l'emprunt a donc été remboursé, il faut obtenir du créancier inscrit une mainlevée de l'hypothèque afin que soit radiée l'inscription au fichier immobilier de la Conservation des Hypothèques.
Ce n'est pas gratuit.
Sont dus les honoraires du notaire et le salaire du Conservateur des Hypothèques.
Une inscription hypothécaire est prise pour la durée du prêt, augmenté de 2 ans.
Vous avez certainement remboursé cet emprunt par anticipation ?
L'inscription demeure en place jusqu'au terme fixé.
Si la totalité de l'emprunt a donc été remboursé, il faut obtenir du créancier inscrit une mainlevée de l'hypothèque afin que soit radiée l'inscription au fichier immobilier de la Conservation des Hypothèques.
Ce n'est pas gratuit.
Sont dus les honoraires du notaire et le salaire du Conservateur des Hypothèques.
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Bonsoir,
Attention, le principe concernant la durée de l'inscription, précédemment, l'inscription hypothécaire était prise pour une durée maxi supérieure à la dernière échéance, dorénavant, c'est un an, après la dernière échéance.
D'où la confusion, c'est l'ordonnance du 23 mars 2006, qui a modifié l'ancien article 2154 du code civil.
Si l'inscription a été prise avant le 23 mars 2006, c'est l'ancien système de deux ans maxi, qu'il faut appliquer.
La loi n'a jamais d'effet rétroactif.
Précisons, qu'une inscription peut être prise pour une durée maxi de 50 ans. (situation exceptionnelle)
La quittance-mainlevée (et non la mainlevée seulement) est obligatoire uniquement en cas de vente du bien grevé de l'inscription. Autrement, il suffit de demander une attestation à la Banque, certifiant que le prêt garanti par une hypothèque, n'a plus d'effet utile, c'est inutile de demander la mainlevée.
La quittance-mainlevée est nécessaire en cas de vente, en fonction de l'obligation de délivrance du bien du vendeur et du fait qu'en cas de prêt de l'acquéreur, la banque exigera, le 1er rang, pour son crédit.
Attention, le principe concernant la durée de l'inscription, précédemment, l'inscription hypothécaire était prise pour une durée maxi supérieure à la dernière échéance, dorénavant, c'est un an, après la dernière échéance.
D'où la confusion, c'est l'ordonnance du 23 mars 2006, qui a modifié l'ancien article 2154 du code civil.
Si l'inscription a été prise avant le 23 mars 2006, c'est l'ancien système de deux ans maxi, qu'il faut appliquer.
La loi n'a jamais d'effet rétroactif.
Précisons, qu'une inscription peut être prise pour une durée maxi de 50 ans. (situation exceptionnelle)
La quittance-mainlevée (et non la mainlevée seulement) est obligatoire uniquement en cas de vente du bien grevé de l'inscription. Autrement, il suffit de demander une attestation à la Banque, certifiant que le prêt garanti par une hypothèque, n'a plus d'effet utile, c'est inutile de demander la mainlevée.
La quittance-mainlevée est nécessaire en cas de vente, en fonction de l'obligation de délivrance du bien du vendeur et du fait qu'en cas de prêt de l'acquéreur, la banque exigera, le 1er rang, pour son crédit.
Je reviens de chez un notaire qui m'a confirmé que l'inscription était prise pour la durée des remboursements + 1 an (2 ans avant 2006 comme cela est souligné par Dominique). Après ce laps de temps la main levée n'est plus nécessaire.
Donc pour Ninne, à moins que vous ayez au départ une inscription prise sur un laps de temps très long et que vous ayez remboursé de façon anticipée, il n'y a pas de main levée à faire.
Donc pour Ninne, à moins que vous ayez au départ une inscription prise sur un laps de temps très long et que vous ayez remboursé de façon anticipée, il n'y a pas de main levée à faire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
bonne année lionel
Pour les hypothèques l'inscription était prise sur 30 ans (!) quelque soit la durée de l'emprunt....et je n'ai pas l'impression que cela ait changé (j'essaie de me documenter à ce sujet en ce moment). L'état prenant en plus sa dime au passage les choses bougent lentement (ça c'est mon interprétation !).