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Veranda non déclarée

michel - 28 janv. 2010 à 00:16
soleilen73 Messages postés 3652 Date d'inscription jeudi 30 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 septembre 2011 - 28 janv. 2010 à 09:02
Bonjour,
je viens de visiter une maison qui me plait beaucoup mais je viens d'apprendre que la véranda (5m²) le cabanon (20m²) et le sous sol de la maison (garage aménagé en chambre) ne sont pas déclarés en mairie.
le proprio me dit que le cabanon a plus de 30ans et que la véranda à + de 10 ans.
qu'est-ce que je risque si je dit, qu'est de que je risque si je dit rien aux services administratifs (mairie fisc...)?


merci de votre aide urgente
Mich

1 réponse

Réponse 1 / 1
soleilen73 Messages postés 3652 Date d'inscription jeudi 30 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 septembre 2011 1 401
28 janv. 2010 à 09:02
Bonjour, passé le délais de trois, l'administration n'a plus de recours, pour la chambre en garage il est souhaitable de faire la déclaration pour être juste en règle .
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