Valeur déclaration de non-propriété

Résolu
krol -  
 Quidam -
Bonjour et merci d'avance pour votre aide... Je cherche à acquérir un bien divisé en 5 lots. Les héritiers d'un des lots ont envoyé en mairie de la commune où se situe le bien un document signé déclarant qu'ils renonçaient à leur droit de propriété sur la parcelle. Ce document a-t-il une valeur quelconque ? Si j'achète les autres lots, serais-je considérer comme propriétaire du lot en question ?
Merci à tous ceux qui pourraient éclairer...

1 réponse

  1. Quidam
     
    Ce document a-t-il une valeur quelconque ?
    Aucune.
    Tout acte concernant la mutation de la propriété d'un bien immobilier doit faire l'objet d'un acte notarié publié à la Conservation des Hypothèques.

    Si j'achète les autres lots, serais-je considérer comme propriétaire du lot en question ?
    Evidemment non.
    Chaque propriétaire des autres lots vous vendront le leur uniquement.
    0

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