Valeur déclaration de non-propriété
Résolu
krol
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Quidam -
Quidam -
Bonjour et merci d'avance pour votre aide... Je cherche à acquérir un bien divisé en 5 lots. Les héritiers d'un des lots ont envoyé en mairie de la commune où se situe le bien un document signé déclarant qu'ils renonçaient à leur droit de propriété sur la parcelle. Ce document a-t-il une valeur quelconque ? Si j'achète les autres lots, serais-je considérer comme propriétaire du lot en question ?
Merci à tous ceux qui pourraient éclairer...
Merci à tous ceux qui pourraient éclairer...
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1 réponse
Ce document a-t-il une valeur quelconque ?
Aucune.
Tout acte concernant la mutation de la propriété d'un bien immobilier doit faire l'objet d'un acte notarié publié à la Conservation des Hypothèques.
Si j'achète les autres lots, serais-je considérer comme propriétaire du lot en question ?
Evidemment non.
Chaque propriétaire des autres lots vous vendront le leur uniquement.
Aucune.
Tout acte concernant la mutation de la propriété d'un bien immobilier doit faire l'objet d'un acte notarié publié à la Conservation des Hypothèques.
Si j'achète les autres lots, serais-je considérer comme propriétaire du lot en question ?
Evidemment non.
Chaque propriétaire des autres lots vous vendront le leur uniquement.
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