Valeur déclaration de non-propriété
Résolu
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1 réponse
Ce document a-t-il une valeur quelconque ?
Aucune.
Tout acte concernant la mutation de la propriété d'un bien immobilier doit faire l'objet d'un acte notarié publié à la Conservation des Hypothèques.
Si j'achète les autres lots, serais-je considérer comme propriétaire du lot en question ?
Evidemment non.
Chaque propriétaire des autres lots vous vendront le leur uniquement.
Aucune.
Tout acte concernant la mutation de la propriété d'un bien immobilier doit faire l'objet d'un acte notarié publié à la Conservation des Hypothèques.
Si j'achète les autres lots, serais-je considérer comme propriétaire du lot en question ?
Evidemment non.
Chaque propriétaire des autres lots vous vendront le leur uniquement.
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