Litige fournisseur d'electricité alternatif

Question

Bonjour, 
Je vais essayer de faire simple pour expliquer mon problème: 

Le 1er Oct 2008 j'ai souscrit un abonnement à un fournisseur d'électricité alternatif.
Je suis resté pendant 5 mois chez eux avant de resilier. 
j'ai reçu d'eux, 4 factures: 
Facture 1 = 89.41&#8364; 
Facture 2 = 105.58&#8364; 
Facture 3 = - 29.78&#8364; 
Facture 4 = - 58.65&#8364; 

Sauf que, j'ai oublié de payer la facture n°2, ce qui fait que je dois 17.15&#8364; au fournisseur d'elec, sur la totalité. 
Ils ont transmis le dossier à une société de recouvrement, qui me réclame ces 17.15&#8364; (en principal) + les intérêts (0.95&#8364;) + les frais d'actes (20&#8364;). 

Je me suis déjà renseigné sur cette société de recouvrement aux pratiques douteuses, mais ils ne me font pas peur ! 
Je me suis aussi renseigné sur les articles de loi (decret n°96-1112, Art 4-3° & loi du 09/07/1991, Art 32-3°) 

Je pense régler le litige directement avec le fournisseur d'electricité, car les frais d'actes de la société de recouvrement sont à leur charge en fait, donc eux, je les oublie, et il me faudra payer 17.15+0.95 au fournisseur d'electricité. 
Mais sachant que la facture (n°2) impayée date du 01/12/2008 et que la première lettre de réclamation de la société de recouvrement date du 27/12/2009, y a t-il prescription ? ou dois-je payer ? que dois-je faire vis à vis de cette société ? 

je souhaite régler cette histoire plus par principes que pour les sommes en jeu qui ne sont pas élevées... 

Voilà, merci d'avance à tout ceux ou celles qui pourront me répondre ! :-) 
Bonne journée !

tilapin57 · Answer

il est vraix qu'il vaux mieux payer et bien ce renseigner chez eux, un arrangement est toujours possible car moi meme j'ai pas mal de mal de soucis avec la societé bien a vous

Gérard · Answer

Il existe une jurisprudence quant aux textes que vous citez :

( 1 ) Article 4 du décret  n° 96-1112 du 18.12.1996 :
« La personne chargée du recouvrement amiable adresse au débiteur une lettre qui contient les mentions suivantes : »
(2) Article 32  de la loi  n°91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution
« Sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi, les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite. »

L’intervention de la société de recouvrement est prévue par la loi puisqu’il doit y voir une lettre au débiteur (1 ci-dessus) .
Cette intervention étant un acte est prescrit par la loi est donc à charge du débiteur (2 ci-dessus) .

Subtil non ?

pacman111 · Answer

Subtil en effet,
l'article 4 du décret n° 96-1112 du 18.12.1996, 3eme alinea dit:
 "le fondement et le montant de la somme due en principal, interêt et autre accessoires, en distinguant les différents éléments de la dette, et à l'exclusion des frais qui restent à la charge du créancier, en application du troisième alinéa de l'article 32 de la loi du 9 juillet 1991 susvisée."

Ce que j'en comprend c'est que les frais d'actes sont toujours à la charge du créancier sauf s'il possède un titre exécutoire.....  peut etre ais-je tort...

mais je ne sais pas ce que c'est exactement un titre executoire... qui est ce qui l'emet ?

Gérard · Answer

Il n'y a pas de titre écxécutoire  puisque ce titre est apposé sur un jugement et qu'il n'y a pas de jugement dans votre cas

Mais, lisez bien :

- il n'y a pas de titre executoire, donc frais à la charge du créancier,
- mais, la société de reouvrement peut dire que sa lettre est prescrite par la loi en stricte applicaion de l 'article 4 du décret 96-1112.

pacman111 · Answer

ouais je vois.... trés trés subtil !! ;-)

Pour régler mon pb, je pense envoyer une lettre en RAR à mon ex-fournisseur d'elec, avec mes ref client et le decompte+ le chèque de 17.15 + 0.95, comme ça je serai à jour de mes dettes chez eux, et ils n'auront plus rien à me demander, en leur spécifiant bien de demander à la société de recouvrement (I.J.) de cesser tout contact, s'ils refusent je depose plainte contre ce fournisseur d'elec dont le representant s'est fait passer pour un agent EDF me proposant de l'energie propre fabriqué par une filiale d'EDF et 10% moins cher !!!
Tout ça c'était du pipeau, mais je me suis fais bananer !  j'ai des arguments et les moyens de leur mettre la pression moi aussi, en tout cas,je ne traiterai pas avec cette société de recouvrement (I. J.), les frais d'actes seront pour eux !

Qu'en pensez vous ?

Gérard · Answer

Oui je crois que le contact direct avec le fournisseur est la meilleure solution.

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